Deuxièmement, il est illégal pour toute institution gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale ou pour le secteur privé de refuser à quiconque un droit, un avantage ou un privilège prévu par la loi du seul fait que l'individu en question refuse de fournir son numéro d'assurance sociale, à moins que la communication du numéro d'assurance sociale soit exigée par une loi fédérale.
Second, it should be unlawful for any federal, provincial, or local government or the private sector to deny any individual any right, privilege, or benefit provided by law because of such individual's refusal to disclose his or her social insurance number, unless such disclosure is required by federal statute.