Le délai fixé pour la transposition de la directive sur la vie privée et les communications électroniques étant arrivé à expiration le 31 octobre 2003, la Commission a engagé des procédures d'infraction pour défaut de notification des mesures de transposition contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède.
Following the expiry on 31 October 2003 of the deadline to transpose the Directive on Privacy and Electronic Communications, the Commission has opened infringement proceedings for failure to notify transposition measures against Belgium, Germany, Greece, France, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Finland and Sweden.