83 (1) La Cour peut ordonner à une partie de divulguer tous les documents pertinents qui se trouvent en la possession, sous le contrôle ou sous la garde de l’une de ses filiales, d’une personne morale appartenant au même groupe ou d’une personne morale que cette partie contrôle directement ou indirectement, et de produire, à des fins d’examen, tous les documents qui ne sont pas privilégiés.
83 (1) The Court may direct a party to disclose all relevant documents in the possession, control or power of the party’s subsidiary or affiliated corporation or of a corporation controlled directly or indirectly by the party and to produce for inspection all such documents that are not privileged.