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Acquisition d'arme
Arme personnelle
Arme soumise à autorisation
Arme à feu soumise à autorisation
Autorisation de port d'arme
Détention d'arme
Liste des armes à feu soumises à autorisation
Port d'arme
Requérant d'AAAF
Requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu

Übersetzung für "Requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]

FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]


Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)


Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations


autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

authorisation to acquire and to possess a firearm


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


liste des armes à feu soumises à autorisation

list of firearms subject to authorisation


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals


arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]

personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2.1 Dans la présente loi, « arbalète » , « arme à autorisation restreinte » , « arme à feu à autorisation restreinte » , « arme à feu historique » , « arme à feu prohibée » , « arme automatique » , « arme de poing » , « arme prohibée » , « chargeur » , « dispositif prohibé » , « fausse arme à feu » , « munitions » , « munitions prohibée ...[+++]

2.1 In this Act, “ammunition” , “antique firearm” , “automatic firearm” , “cartridge magazine” , “cross-bow” , “handgun” , “imitation firearm” , “prohibited ammunition” , “prohibited device” , “prohibited firearm” , “prohibited weapon” , “replica firearm” , “restricted firearm” and “restricted weapon” , as well as “authorization” , “licence” and “registration certificate” when used in relation to those words and expressions, have the same meaning as in subsection 84(1).


Il ne possède pas de certificat d'acquisition d'arme à feu, n'est pas un vendeur autorisé d'armes à feu, et ne veut pas de cette arme.

The person who inherits does not have a Firearms Acquisitions Certificate, is not an authorized dealer in arms, and does not want the gun.


Troisièmement, l'entreposage sécuritaire des armes à feu réduit le nombre d'armes qui se retrouvent sur le marché noir à la suite de vols par effraction, l'utilisation sans autorisation des armes à feu, l'utilisation des armes à feu dans un geste impulsif ainsi que les risques de décharges accidentelles.

Third, safe storage of firearms reduces firearms on the black market from break-ins, reduces unauthorized use of firearms, reduces heat-of-the-moment use of firearms, and reduces accidental discharge.


Le train de mesures adopté aujourd'hui par le collège des commissaires inclut une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'un règlement sur les normes minimales de neutralisation des armes à feu. La Commission a également annoncé qu'elle allait élaborer un plan d'action de lutte contre le trafic d'armes et d'explosifs.

The package of measures on firearms adopted by the College of Commissioners today includes a revision of the Firearms Directive to tighten controls on the acquisition and possession of firearms; a Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms. The Commission also announced that it will prepare an action plan against the illegal trafficking of weapons and explosives.


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La Commission européenne a adopté aujourd'hui un train de mesures visant à rendre plus difficile l'acquisition d'armes à feu dans l'Union européenne, à faciliter la localisation des armes à feu détenues légalement, à renforcer la coopération entre les États membres et à faire en sorte que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes.

Today the European Commission adopted a package of measures to make it more difficult to acquire firearms in the European Union, easier to track legally held firearms, strengthen cooperation between Member States and to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable.


oont atteint l’âge de 18 ans, sauf dans le cas de l’acquisition, autrement que par achat, et la détention d’armes à feu pour la pratique de la chasse et du tir sportif, à condition que, dans ce cas, les personnes de moins de 18 ans possèdent l’autorisation parentale ou pratiquent cette activité avec l’assistance parentale ou avec l’assistance d’une personne adulte titulaire d’un permis d’armes à feu ou de chasse valide ou pratiquen ...[+++]

oare at least 18 years of age, except in relation to the acquisition, other than through purchase, and possession of firearms for hunting and target shooting, provided that in that case persons of less than 18 years of age have parental permission, or are under parental guidance or the guidance of an adult with a valid firearms or hunting licence, or are within a licenced or otherwise approved training centre.


6) La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et les échanges commerciaux au sein de l’Union des armes à feu civiles (par exemple, les armes à feu pour la pratique du tir sportif et de la chasse).

(6) The Firearms Directive regulates the acquisition, possession, and the commercial exchange within the EU of civil firearms (e.g. firearms used for sport shooting and hunting).


À neuf mois environ de la date limite, plus de 1,1 million des 1,8 million de propriétaires autorisés d'armes à feu, soit près des deux tiers, ont déjà enregistré leurs armes.

With almost nine months left before the deadline, over 1.1 million of the 1.8 million licensed firearms owners, about two-thirds, have already participated in this registration process.


À dix mois de la date d'échéance, plus de 1,1 des 1,8 million de propriétaires autorisés d'armes à feu, soit quelque 62 p. 100, ont enregistré leurs armes.

With 10 months left before the deadline, over 1.1 million of the 1.8 million licensed firearm owners, about 62%, have participated in the registration process.


Une autorisation pluriannuelle peut être accordée à toute personne qui remplit les conditions d’acquisition et de détention d’une arme à feu.

A person that meets the requirements for the acquisition and possession of any firearm may be given a multiannual licence.




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Requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ->

Date index: 2022-05-06
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