a) L'assureur qui envisage de déroger aux dispositions de la présente annexe et d'octroyer des conditions de couverture plus favorables dans le cadre d'une opération isolée ou d'une série d'opérations, d
ans un ou plusieurs secteurs, à un ou plusieurs pays ou encore au niveau de son dispositif général, est tenu de faire part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours
ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant les motifs de la dérogation envis
...[+++]agée - par exemple la nécessité de s'aligner sur la concurrence internationale - et le taux de prime qu'il compte appliquer.(a) An insurer which intends to derogate from the provisions of this Annex by giving more favourable cover conditions either for a particular transaction or a set of transaction
s, or for a certain sector or sectors, or for a certain country or countries,
or for its overall system, shall notify the other insurers and the Commission of its intention at least seven working days before its decision becomes effective, stating the reasons for the intended derogation, for example the need to match international competition, and the correspon
...[+++]ding premium rate to be charged.