2. Lorsqu'un seul taux de restitution est applicable pour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance de la restitution et qu'il existe une clause de destination obligatoire, cette situation est considérée comme une différenciation du taux selon la destination si le taux de la restitution en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation est inférieur au taux fixé à l'avance, ajusté le cas échéant à la date de ladite acceptation.
2. Where a single rate of refund applies in respect of all destinations on the day of advance fixing and a compulsory destination is stipulated, the refund shall be deemed to vary according to destination where the rate applying on the day of acceptance of the export declaration is lower than the rate fixed in advance, as adjusted, where appropriate, on the date of such acceptance.