En conséquence, la nouvelle directive proposée se borne à obliger les États membres à assurer que les fournisseurs de services non linéaires promeuvent l’accès à des oeuvres européennes, mais seulement dans la mesure du possible, et par des moyens laissés à la discrétion des États membres.
The proposed new directive therefore only obliges EU Member States to ensure that providers of non-linear services promote access to European works, but this only where practicable, and by means left to the Member States’ discretion.