F. considérant que le régime de protection des obtentions végétales en vigueur, reconnu au niveau international, a été un véritable succès en ce qui concerne la promotion de la recherche en matière de développement des végétaux et que la protection des brevets relatifs aux semences et aux végétaux a porté atteinte à la réglementation sur la protection des obtentions végétales, laquelle est mise en difficulté par des droits de monopole étendus et conflictuels,
F. whereas the existing, internationally recognised system of plant variety protection has been highly successful in encouraging research into plant development and whereas patent protection of seeds and plants has led to an undermining of the regulation of plant variety protection, which is also impeded by far-reaching and conflicting monopoly rights,