Si tel est le cas, le commandant de la mission de l'Union conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions du commandant de la mission de l'Union dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.
In such a case, the EU Mission Commander shall conclude an arrangement with those States, covering in particular the specific procedures for dealing with any complaint from third parties concerning damage caused as a result of acts or omissions by the EU Mission Commander in the use of the funds provided by those States.