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Übersetzung für "compte d'exercice des sociétés " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


employé d'une société [ personne travaillant pour le compte d'une société | personne travaillant pour une société ]

corporation employee


contrôleur légal des comptes de la société

official auditor of the company's accounts


Loi sur les comptes annuels des sociétés

Annual Accounts(Business Concerns)Act


comptes consolidés des sociétés

consolidated accounts of companies


fausser les comptes d'une société [ falsifier les comptes d'une compagnie ]

falsify the accounts of a company


coupure de l'exercice | temps d'arrêt des comptes | démarcation | arrêté des comptes | procédure de fin de l'exercice

cut-off control


arrêter les comptes | solder les comptes | fermer les livres | fermer les comptes | clôturer l'exercice | clôturer les comptes

close the books


comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats

recognize in income | include in income | reflect in income | report in income


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les comptes annuels, ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés qui fusionnent.

the annual accounts and annual reports of the merging companies for the preceding three financial years.


les comptes annuels ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à la scission.

the annual accounts and annual reports of the companies involved in the division for the preceding three financial years.


26. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent cl ...[+++]

26. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


25. invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent cl ...[+++]

25. Urges the Commission to conduct a study to ensure that accounting standards used by financial institutions give a genuinely true and fair view of banks’ financial health; points out that accounts are the main source of information for an investor to understand whether or not a company is a going concern or not; notes that auditors can only sign off accounts if they are true and fair, independent of the financial standards used by preparers of financial statements; believes that if auditors are unsure that a company is a going concern they should not sign off the company’s accounts, even if they have been drawn up in line with acco ...[+++]


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2. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, les entreprises d'électricité établissent, font contrôler et publient leurs comptes annuels selon les règles nationales relatives aux comptes annuels des sociétés de capitaux, adoptées conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 44, paragraphe 3, point g)(12), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(13).

2. Electricity undertakings, whatever their system of ownership or legal form, shall draw up, submit to audit and publish their annual accounts in accordance with the rules of national law concerning the annual accounts of limited liability companies adopted pursuant to the Fourth Council Directive 78/660/EC of 25 July 1978 based on Article 44(2)(g)(12) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies(13).


La présente proposition de la Commission vise à créer des conditions comparables et à éliminer les désavantages pour les sociétés non cotées, en autorisant les États membres à appliquer les normes IAS aux comptes consolidés/et ou annuels des sociétés non cotées et aux comptes annuels des sociétés cotées et éliminant, ce faisant, les discordances entre les directives comptables actuelles et le règlement relatif à l'application IAS.

The current Commission proposal aims to create a level playing field and to eliminate a disadvantage for unlisted companies, by allowing Member States to apply IAS standards to unlisted companies' consolidated and/or annual accounts and listed companies' annual accounts, removing inconsistencies between the current accounting directives and the IAS Regulation.


Ceci va dans le sens de la disposition, à laquelle a souscrit le Parlement européen, du règlement relatif à l'application des IASqui confère aux États membres la possibilité d'étendre les IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.

This is in line with the provision, endorsed by the European Parliament, of the IAS Regulation which allows Member States the possibility of extending IAS to annual accounts of listed companies and to annual/consolidated companies of unlisted companies.


Le contenu de la proposition de la Commission ne prête pas à controverse et n'appelle pas, de l'avis de votre rapporteur, de modifications de la part de la commission économique. La proposition de la Commission permet aux États membres de passer aux IAS à un rythme approprié en leur donnant la faculté d'appliquer les normes IAS aux comptes annuels des sociétés cotées et aux comptes annuels/consolidés des sociétés non cotées.

The content of the Commission's proposal is non-controversial and does not in your draftsman's view necessitate amendment by ECON:- The Commission's proposal allows Member States to move at a suitable speed towards IAS by providing the option to apply IAS standards to annual accounts of listed companies and to the annual/consolidated accounts of unlisted companies.


(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure ...[+++]

(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and re ...[+++]


Avec la quatrième directive sur les comptes annuels des sociétés de capitaux, elle appartient aux « directives comptables » qui constituent l’arsenal juridique communautaire en matière de comptabilité des sociétés.

Together with the Fourth Directive on the annual accounts of public limited liability companies, it belongs to the family of "accounting directives" that form the arsenal of Community legal acts governing company accounts.


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