Ce cadre prévoit des principes de sûreté et impose aux États membres l'obligation d'adopter un cadre législatif et réglementaire garantissant la réglementation et la supervision des installations nucléaires, et ce principalement par l'établissement de prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires, un organisme de réglementation indépendant, un système d'inspection, d'évaluation et de contrôle des installations nucléaires.
This framework provides for safety principles as well as imposing upon Member States the requirement to adopt a legislative and regulatory framework ensuring the regulation and the supervision of nuclear installations, mainly through: the elaboration of national safety requirements, a system of licensing of nuclear installations, an independent regulatory body, a system of supervision, assessment and control of nuclear installations.