restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés
pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement dans la mesure où l'incapacité de l'entreprise d'investi
ssement ou du tiers résulte d'une fraude, de négligences
professionnelles, d'erreurs de gestion ou de mauvais conseils en rapport avec les règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients
...[+++] .
return to investors any instruments belonging to them and held, administered or managed on their behalf in connection with investment business, provided that the inability of the investment firm or third party is the result of fraud, administrative malpractice, operational error or bad advice, regarding conduct of business obligations when providing investment services to clients .