Vous vous rappellerez que le projet de loi S- 4, déposé en 2001, est devenu la Loi d'harmonisation n1 du droit fédéral avec le droit civil, et que le projet de loi S-10, déposé en 2004, est devenu la Loi d'harmonisation n2 du droit fédéral avec le droit civil.
You will recall that Bill S-4, introduced in 2001, became the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 1, and that Bill S-10, introduced in 2004, became the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 2.