Bref, pour les infractions commises intentionnellement ou par insouciance, ainsi que pour l'infraction consistant à causer une douleur, souffrance ou blessure en omettant d'accorder des soins raisonnables, la peine maximale serait portée à cinq ans d'emprisonnement pour quiconque est reconnu coupable d'un acte criminel, ou 18 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 10 000 $ pour quiconque est reconnu coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire.
In brief, for those offences involving intention or recklessness and also for the offence of causing pain, suffering, or injury by failing to provide reasonable care, the maximum penalty would be increased to five years' imprisonment on indictment, or 18 months' imprisonment and/or a fine of $10,000 on summary conviction.