La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans cer
tains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains ca
s), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emp
risonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la p
...[+++]eine prononcée.
The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.