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Les juges procèdent à certaines mesures d'instruction
Procéder aux mesures d'instruction
Procéder à certaines mesures d'instruction

Übersetzung für "procéder à certaines mesures d'instruction " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
procéder à certaines mesures d'instruction

undertake certain preparatory inquiries


les juges procèdent à certaines mesures d'instruction

the Judges undertake certain preparatory inquiries


Décret de 1993 concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti)

Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order, 1993


Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (Haïti))

Special Economic Measures (Haiti) Permit Authorization Order


Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales (République fédérative de Yougoslavie]

Special Economic Measures (Federal Republic of Yugoslavia) Permit Authorization Order


procéder aux mesures d'instruction

undertake enquiries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devons mettre le nouveau mécanisme dans l'eau et l'en extraire tous les mois ou environ pour procéder à certaines mesures.

We have to put the thing in the water; and we have to extract it from the water probably every month or so because we have to take measurements.


Copie du Règlement sur l'application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (C.P. 2011-253 et JUS-81000-2-860), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2011-254), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1) et la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1).—Document parlementaire n3/40-930.

Copy of the Regulations Implementing the United Nations Resolution on Libya and Taking Special Economic Measures (P.C. 2011-253 and JUS-81000-2-860) and the Special Economic Measures Permit Authorization Order (P.C. 2011-254), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1) and to the United Nations Act, R.S.C. 1985, c. U-2, sbs. 4(1). —Sessional Paper No. 3/40-930.


Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2010-952 et JUS-81000-2-661), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) (C.P. 2010-953), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n 3/40-681.

Copy of the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2010-952 and JUS-81000-2-661) and the Special Economic Measures (Iran) Permit Authorization Order (P.C. 2010-953), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1).—Sessional Paper No. 3/40-681.


Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2011-594 et JUS-81000-2-914), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2011-595), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n1/41-36.

Copy of the Special Economic Measures (Syria) Regulations (P.C. 2011-594 and JUS-81000-2-914) and the Special Economic Measures Permit Authorization Order (P.C. 2011-595), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). —Sessional Paper No. 1/41-36.


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À plus forte raison, aux fins de cette appréciation des faits et preuves, il incombe au seul juge de première instance de décider si et dans quelle mesure il est nécessaire de procéder à des mesures d’organisation de la procédure ou à des mesures d’instruction.

It follows with even greater force that, in assessing the facts and evidence, it is for the court of first instance alone to decide whether and to what extent measures of organisation of procedure or measures of inquiry are necessary.


Afin de faire en sorte que les référentiels entraînent des réductions des émissions de gaz à effet de serre, pour certains procédés de production dans lesquels les émissions directes pouvant donner lieu à une allocation de quotas d’émission à titre gratuit et les émissions indirectes liées à la production d’électricité ne pouvant pas donner lieu à une allocation de quotas d’émission gratuits sur la base de la directive 2003/87/CE sont dans une certaine mesure interchangeables, les valeurs des référentiels ont été ...[+++]

In order to ensure that benchmarks lead to reductions in greenhouse gas emissions, for some production processes in which direct emissions eligible for the free allocation of emission allowances and indirect emissions from electricity production not eligible for free allocation on the basis of Directive 2003/87/EC are to a certain extent interchangeable, the total emissions including indirect emissions related to the production of ...[+++]


43 Il découlerait de cette disposition que la chambre de recours ne pouvait se limiter à communiquer le résultat de sa propre appréciation subjective de la situation du marché, mais aurait dû procéder à des mesures d’instruction et présenter des exemples concrets d’emballages d’aspect prétendument identique à la marque demandée dont elle alléguait l’existence pour conclure au caractère «usuel» de ladite marque.

It is apparent from that provision that the Board of Appeal was not entitled to merely make known the results of its own subjective assessment of the market situation, but should have undertaken an inquiry and given concrete examples of wrappers which are allegedly identical in appearance to the mark applied for, the existence of which it alleged in finding the mark to be ‘customary’.


Il peut reporter la date de l'audience lorsqu'il y a lieu de procéder à des mesures d'instruction ou que des mesures d'organisation de la procédure l'imposent.

He may postpone the date of the hearing where it is necessary to undertake measures of inquiry or where measures of organisation of procedure so require.


1. La Cour, en réunion générale, décide s'il y a lieu de procéder à une mesure d'instruction.

1. The Court shall decide in its general meeting whether a measure of inquiry is necessary.


Voir, par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), DORS/2007-286; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certain ...[+++]

See, for example, Special Economic Measures (Burma) Regulations and Special Economic Measures (Burma) Permit Authorization Order, SOR/2007-286; Special Economic Measures (Iran) Regulations and Special Economic Measures (Iran) Permit Authorization Order, SOR/2010-166; Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations and Special Economic Measures (Zimbabwe) Permit Authorization Order, SOR/2008-249.




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procéder à certaines mesures d'instruction ->

Date index: 2022-01-07
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