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Legs acquis
Legs de somme d'argent
Legs dévolu
Legs dévolu de somme d'argent
Legs pécuniaire
Legs éventuel
Legs éventuel de biens personnels
Legs éventuel de somme d'argent
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Légataire éventuel
Légataire éventuel de biens personnels
Légataire éventuel de somme d'argent
Système de la somme d'argent
Transfert d'argent
Transfert de sommes d'argent
Transfert transfrontalier d'argent en espèces
Versement de la somme d'argent consignée

Übersetzung für "transfert de sommes d'argent " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]

transfer of money


transfert transfrontalier d'argent en espèces

cross-border transportation of cash


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


legs acquis | legs dévolu | legs dévolu de somme d'argent

vested legacy


légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent

contingent legatee


legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy


legs de somme d'argent | legs pécuniaire

pecuniary legacy


argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire

housekeeping allowance




versement de la somme d'argent consignée

payment out of court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout, ou presque, peut se résumer par un transfert de sommes d’argent en échange du droit d’exploiter les ressources du pays, qui se retrouve privé de la valeur ajoutée qu’il aurait obtenue s’il avait exploité ces ressources lui-même, s’il avait transformé et vendu le poisson dès le début.

Everything, or almost everything, can be summarised as transferring sums of money in exchange for the right to exploit the resources of the country, which is thus deprived of the added value that it would obtain if it were to exploit these resources itself, processing and selling the fish from the outset.


L’organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l’État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues effectué en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds».

The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings, which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due to the undertakings entitled to receive payments from the fund’.


C. considérant que ce transfert n'aura pas d'effet sur le plafond global de la rubrique 1 "Agriculture" puisque la modulation implique simplement un transfert à somme nulle entre les deux rubriques concernées,

C. whereas this transfer will have no effect on the overall ceiling of heading 1 "Agriculture" since modulation simply implies a zero-sum shift between its two subheadings,


Pour moi, il s’agit de blanchiment d’argent: le transfert illégal dargent qui n’appartient pas à Gama vers une autre banque aux Pays-Bas et ensuite vers une autre banque encore.

As far as I am concerned this is money laundering: the illegal transfer of money not belonging to Gama to another bank in the Netherlands and subsequently to another bank.


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De plus, concernant les accords de représentation réciproque entre les sociétés qui gèrent les droits voisins, certains titulaires droits se sont inquiétés des dysfonctionnements du système des contrats de type « B », qui n'opèrent pas de transferts des sommes collectées ; chaque société collecte et distribue à ses propres ayants droit les droits utilisés sur son territoire [16].

In addition, concerning reciprocal agreements, there have been concerns among rightholders of related rights that the system of the so-called "B" contracts, under which no money is transferred and each society collects and distributes royalties used in its territory only to its own rightholders, does not function properly between the societies managing related rights [16].


Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.

Where appropriate, money transfers effected in application of this Regulation shall be made in accordance with the relevant agreements in force between the Member States concerned at the time of transfer.


L'organisme indépendant qui administre le fonds est chargé de percevoir les contributions des entreprises jugées aptes à contribuer au coût net des obligations de service universel dans l'État membre concerné. Cet organisme surveille également le transfert des sommes dues et/ou les paiements d'ordre administratif effectués en faveur des entreprises habilitées à recevoir des paiements en provenance du fonds.

The independent body administering the fund is to be responsible for collecting contributions from undertakings which are assessed as liable to contribute to the net cost of universal service obligations in the Member State and is to oversee the transfer of sums due and/or administrative payments to the undertakings entitled to receive payments from the fund.


Ce marché intérieur exige un système de paiement européen, non seulement à l’instar du mécanisme TARGET pour les montants élevés, mais également pour les paiements quotidiens, pour le transfert de sommes réduites.

This internal market requires a European payment system, and not just for large payments, like TARGET, but also for retail payments, for the transfer of small amounts.


Il faut également prévoir des mesures transitoires pour permettre, le cas échéant, au entreprises concernées de minimiser les effets du transfert de sommes importantes vers les fonds externes.

It is also necessary to provide for transitional measures to enable the enterprises involved, where necessary, to minimise the impact of the transfer of significant resources to external funds.


1. Les modalités pratiques pour l'application de l'article 4 paragraphes 2 et 4, de l'article 5 paragraphes 2 et 3, de l'article 7 paragraphes 1, 3 et 5, des articles 9 et 11 et de l'article 12 paragraphe 1, ainsi que celles relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées et à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance, sont arrêtées selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3.

1. The detailed rules for implementing Articles 4 (2) and (4), 5 (2) and (3), 7 (1), (3) and (5), 9, 11 and 12 (1) and the rules on conversion, transfer of sums recovered, and the fixing of a minimum amount for claims which may give rise to a request for assistance, shall be adopted in accordance with the procedure laid down in paragraph 2 and 3.


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