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Annuel
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Résident à l'année
Résidente à l'année
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire d'une autorisation à l'année
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Übersetzung für "étrangère titulaire d'une autorisation à l'année " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix

Order Authorizing the Minister of Foreign Affairs to Prescribe the Fee


Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais

Minister of Foreign Affairs Authority to Prescribe Fees Order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand des médicaments sont autorisés en vue d'un usage pédiatrique après la réalisation d'un plan d'investigation pédiatrique approuvé et que ces médicaments ont déjà été mis sur le marché avec d'autres indications, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché met le médicament sur le marché dans les deux années suivant la date d'autorisation de l'indication pédiatrique, en tenant compte de cette dernière.

Where medicinal products are authorised for a paediatric indication following completion of an agreed paediatric investigation plan and those products have already been marketed with other indications, the marketing authorisation holder shall, within two years of the date on which the paediatric indication is authorised, place the product on the market taking into account the paediatric indication.


Le montant total de la redevance annuelle dû par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché est calculé par l’Agence sur la base des unités de facturation qui correspondent aux informations enregistrées le 1er juillet de chaque année.

The total payable amount of the annual fee for each marketing authorisation holder shall be calculated by the Agency on the basis of the chargeable units which correspond to the information recorded on 1 July of each year.


Le montant total de la redevance annuelle dû par chaque titulaire d’autorisation de mise sur le marché est calculé par l’Agence sur la base des unités de facturation qui correspondent aux informations enregistrées le 1er juillet de chaque année.

The total payable amount of the annual fee for each marketing authorisation holder shall be calculated by the Agency on the basis of the chargeable units which correspond to the information recorded on 1 July of each year.


7. Avant le 31 mars de chaque année, chaque producteur ou importateur titulaire d’une licence en application de l’article 10, paragraphe 6, communique à la Commission, avec copie à l’autorité compétente de l’État membre concerné, pour chaque substance ayant fait l’objet d’une autorisation, la nature de l’utilisation, les quantités utilisées au cours de l’année écoulée, les quantités en stock, toutes quantités recyclées, régénérées ou détruites, ainsi que la quantité des pr ...[+++]

7. Each year before 31 March, each producer or importer which holds a licence under Article 10(6) shall, for each substance for which an authorisation has been received, report to the Commission, sending a copy to the competent authority of the Member State concerned, the nature of the use, the quantities used during the previous year, the quantities held in stock, any quantities recycled, reclaimed or destroyed, and the quantity of products and equipment containing or relying on those substances placed on the Community market and/or ...[+++]


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En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirecte ...[+++]

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting r ...[+++]


11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite ...[+++]

11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a signific ...[+++]


11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite ...[+++]

11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a signific ...[+++]


La période de dix ans visée au deuxième alinéa est portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue d ...[+++]

The ten-year period referred to in the second subparagraph shall be extended to a maximum of eleven years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.


La période de dix ans visée au deuxième alinéa est portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue d ...[+++]

The ten-year period referred to in the second subparagraph shall be extended to a maximum of eleven years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.


- les attestations qui sont délivrées aux ressortissants des États membres par les États membres connaissant au moment de la notification de la présente directive une réglementation de l'accès et de l'exercice des activités visées à l'article 1er sous le titre professionnel d'architecte et qui certifient que leur titulaire a reçu l'autorisation de porter le titre professionnel d'architecte avant la mise en application de la directive et s'est consacré effectivement dans le cadre de cette réglementation aux activités en question pendant au moins trois années consécuti ...[+++]

- certificates issued to nationals of Member States by Member States in which there are regulations at the time of notification of this Directive governing the taking up and pursuit of the activities referred to in Article 1 under the professional title of architect, stating that the holder has received authorization to bear the professional title of architect before the implementation of this Directive and has effectively exercised the activities in question under such regu ...[+++]


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