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Acte authentique
Acte public
Authentique
Employer des techniques d’artisanat authentiques
Inventaire authentique
Inventaire par acte authentique
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Source authentique
Source authentique de données
Titre authentique

Übersetzung für "authentique " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
acte authentique | titre authentique

öffentliche Urkunde


acte authentique | acte public | titre authentique

notarielle Urkunde | öffentliche Akte | öffentliche Urkunde


source authentique de données | source authentique

authentische Datenquelle (nom féminin) | authentische Quelle (nom féminin)


acte authentique | titre authentique

öffentliche Urkunde






officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques

Urkundsperson


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

Urkundsperson


inventaire authentique | inventaire par acte authentique

Inventar mit öffentlicher Beurkundung | Inventar mit öffentlicher Urkunde


employer des techniques d’artisanat authentiques

authentische Handwerkstechniken nutzen | ursprüngliche Handwerkstechniken nutzen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les produits de contrefaçon atteignent désormais un tel niveau de qualité (les imitations peuvent avoir des hologrammes de sécurité supplémentaires, un meilleur conditionnement, etc., que les produits authentiques) qu’il devient de plus en plus difficile pour les autorités douanières, voire pour les titulaires des droits eux-mêmes, de distinguer le produit authentique de sa contrefaçon.

Solche Nachahmungen weisen inzwischen eine so gute Qualität auf – sie sind teilweise mit mehr Sicherungslabels und einer aufwendigeren Verpackung ausgestattet als die Originale –, dass es für die Zollbehörden, ja sogar für die Rechteinhaber selbst, zunehmend schwieriger wird, zwischen Original und Fälschung zu unterscheiden.


L'autorité de tutelle dispense le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes».

Die Aufsichtsbehörde befreit den Hinterlegenden von der Pflicht, die zur Untersuchung der Akten und Aktenstücke erforderlichen Angaben zu übermitteln, wenn sie diese direkt bei authentischen Quellen anderer öffentlicher Behörden oder Einrichtungen erhalten kann".


La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

Die Vorabentscheidungsfrage bezieht sich auf Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 über die Sumpftrockenlegung, dessen authentischer französischer Text wie folgt lautet: « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


Les articles 25 à 31 sont applicables à tous les actes authentiques de donation signés à partir du 1 janvier 2016.

Die Artikel 25 bis 31 finden auf alle authentischen Schenkungsurkunden Anwendung, die ab dem 1. Januar 2016 unterzeichnet werden.


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II. - Fin du bonus logement Art. 8. Dans l'article 145, § 3, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, inséré par la loi du 8 mai 2014 et remplacé par le décret du 12 décembre 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° pour les emprunts hypothécaires dont l'acte authentique est signé à partir du 1 janvier 2015 et au plus tard le 31 décembre 2015 ou pour les reprises d'encours effectuées à partir du 1 janvier 2015 dans le cadre d'une ouverture de crédit existant avant cette date et au plus tard le 31 décembre 2015, au taux d'imposition de 40 pour cent».

II - Ende des Wohnbonus Art. 8 - In Artikel 145 § 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, eingefügt durch das Gesetz vom 8. Mai 2014 und ersetzt durch das Dekret vom 12. Dezember 2014, wird die Ziffer 2 durch Folgendes ersetzt: "2° zum Steuersatz von 40 Prozent für die Hypothekenanleihen, deren authentische Urkunde ab dem 1. Januar 2015 und spätestens am 31. Dezember 2015 unterzeichnet wird, oder für die ab dem 1. Januar 2015 und spätestens am 31. Dezember 2015 erfolgten Übernahmen von bestehenden Verbindlichkeiten im Rahmen einer vor diesem Datum bestehenden Krediteröffnung".


Article 1. Les notaires notifient les informations visées à l'article 4 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", à l'observatoire foncier dans les trente jours suivant l'acte authentique de vente ou, en cas de vente publique, dans les trente jours suivant le jour où l'adjudication est devenue définitive.

Artikel 1 - Die Notare übermitteln die in Artikel 4 und in den Artikeln D.54 und D.357 des Wallonischen Gesetzbuches über die Landwirtschaft, nachstehend "das Gesetzbuch" genannt, angeführten Informationen der Beobachtungsstelle für Böden innerhalb von dreißig Tagen nach der authentischen Urkunde über den Verkauf oder, falls es sich um einen öffentlichen Verkauf handelt, innerhalb von dreißig Tagen nach dem Tag, an dem die Zuschlagserteilung endgültig geworden ist.


Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoie aux règles de l'Union qui s'appliquent lorsque le mariage de ...[+++]

In dem Handbuch wird die Bedeutung der wesentlichen Elemente dieser Begriffe ausführlich erklärt und es werden weitere Angaben zur Unterscheidung von echten Ehen und Scheinehen gemacht: Hierzu werden die Hauptmerkmale verschiedener Formen von i) echten Ehen, die manchmal fälschlicherweise als Scheinehen angesehen werden (z. B. arrangierte Eheschließungen, Ferntrauungen oder Eheschließungen in einem Konsulat), und ii) unechten Ehen (z. B. Scheinehen, Eheschließungen durch Täuschung oder Zwangsehen) beschrieben. Außerdem wird auf die EU-Rechtsvorschriften verwiesen, die in den Fällen gelten, in denen Tatbestandsmerkmale des Menschenhandels ...[+++]


Le pouvoir de prendre des mesures pour protéger l’intégrité des billets en euros authentiques en tant que moyens de paiement comporte celui d’adopter un régime commun selon lequel les BCN sont prêtes à échanger des billets en euros authentiques endommagés.

Die Befugnis, Maßnahmen zum Schutz der Integrität von echten Euro-Banknoten als Zahlungsmittel zu ergreifen, umfasst die Befugnis, einheitliche Regeln für den Umtausch beschädigter echter Euro-Banknoten durch die NZBen zu schaffen.


Une personne souhaitant utiliser un acte authentique dans un autre État membre peut demander à l'autorité établissant l'acte authentique dans l'État membre d'origine de remplir le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2, en décrivant la force probante de l'acte authentique dans l'État membre d'origine.

Eine Person, die eine öffentliche Urkunde in einem anderen Mitgliedstaat verwenden möchte, kann die Behörde, die die öffentliche Urkunde im Ursprungsmitgliedstaat errichtet, ersuchen, das nach dem Beratungsverfahren nach Artikel 81 Absatz 2 erstellte Formblatt auszufüllen, das die formelle Beweiskraft der öffentlichen Urkunde in ihrem Ursprungsmitgliedstaat beschreibt.


1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis.

(1) Öffentliche Urkunden, die in einem Mitgliedstaat aufgenommen und vollstreckbar sind, werden in einem anderen Mitgliedstaat auf Antrag in dem Verfahren nach den Artikeln 38 ff. für vollstreckbar erklärt. Die Vollstreckbarerklärung ist von dem mit einem Rechtsbehelf nach Artikel 43 oder Artikel 44 befassten Gericht nur zu versagen oder aufzuheben, wenn die Zwangsvollstreckung aus der Urkunde der öffentlichen Ordnung (ordre public) des Vollstreckungsmitgliedstaats offensichtlich widersprechen würde.




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authentique ->

Date index: 2021-11-19
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