Übersetzung für "comportement " (Französisch → Deutsch) :

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent aux Régions le principe de l'annual ...[+++]ité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

...linéa 2, souligne que le comportement d'un candidat à un moment donné est apprécié non seulement en fonction de l'emploi pour lequel il est formé mais aussi de l'état d'avancement de la formation. Par exemple un manque d'esprit d'initiative pèsera plus lourd dans l'appréciation d'un candidat officier lors de sa quatrième année de formation que lors de sa phase d'initiation militaire. Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat, l'article 20sexies, § 1 , en projet de la loi du 21 décembre 1990 [...] portant statut des candidats militaires du cadre actif, a [lire : est] amendé. L'alinéa 1 dispose que le Roi fixe les critères d'appr ...[+++]éciation des qualités caractérielles d'un candidat, et que ces critères doivent être fondés sur des ' comportements observables '. C'est déjà le cas. Ainsi, pour chaque critère, par exemple l'esprit d'initiative, des exemples de comportements sont repris dans une grille d'appréciation que l'on retrouve en annexe de l'ordre général J/801 ayant pour objet l'appréciation de l'aptitude caractérielle du candidat militaire du cadre actif, au cours de la formation. Pour l'exemple soulevé, on retrouve ainsi des comportements tels que : ' Reste souvent dans l'expectative ou se contente d'observer passivement/Prend le plus souvent les initiatives nécessaires pour mener à ses missions/Saisit chaque occasion pour prendre des initiatives '. A chacun de ces comportements, est associé un score, qui sera attribué au critère concerné. Toutefois, bien que l'ordre général précité est largement connu et diffusé auprès des instructeurs et des candidats militaires, il a été convenu lors de la négociation syndicale de la loi en projet et repris dans le protocole d'accord, que l'autorité s'engage à faire déterminer par le Roi la liste des comportements observables. Afin de garantir la poursuite des formations actuellement en cours, sans préjudicier les candidats par un vide juridique et une incertitude, un alinéa 3 a été ajouté qui précise que jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard, ce qui concerne les comportements observables reste fixé par le ministre, en pratique par l'OG-J/801. Afin de se conformer aux rema ...

L'article 7 de la loi spéciale du 19 juillet 2012 ' portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite " de pacification communautaire " ) et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques ' viole-t-il les articles 4, 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il doit être interprété en ce sens que, lors de la non-nomination d'un bourgmestre ...[+++] dans une des communes périphériques, il ne peut être tenu aucun compte du comportement du candidat dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur de cette loi spéciale, même si ce comportement est encore toujours actuel et pertinent dès lors qu'il est explicitement persisté dans ce comportement, alors que, pour la nomination des bourgmestres en dehors des communes périphériques, il peut effectivement être tenu compte de leur comportement antérieur à ce même moment ?

considérant que le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2126/96 (4), porte des modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive; que, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime, il convient d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats ne comportant pas fixation à l'avance de la restitution, notamment en ce qui concerne le taux de la caution ainsi que le schéma relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats; que, suite à l'expérience acquise, il s'avère également utile d'adapter ...[+++] le taux de la caution et les délais prévus pour la présentation des demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution ainsi que pour leur délivrance; qu'il convient de prévoir que les mesures prises en cas de risque de dépassement des quantités d'écoulement normal ne puissent concerner que les certificats relatifs aux exportations comportant fixation à l'avance de la restitution; que, pour assurer un meilleur suivi du rythme d'exportations, il est nécessaire de préciser les informations à communiquer par les États membres;

Elle n'est pas applicable sans réserves aux huiles et matières grasses contenant des quantités importantes d'acides gras comportant un nombre d'atomes de carbone égal ou inférieur à douze (huile de coco et de palmiste, matière grasse butyrique), des acides gras hautement insaturés (comportant plus de quatre liaisons doubles) comportant un nombre d'atomes de carbone égal ou supérieur à vingt (huiles de poisson et d'animaux marins) ou des acides gras comprenant des groupes oxygénés autres que le groupe acide.

37.07 | Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son, négatifs ou positifs: B.II.autres positifs:ex a)Films d'actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujetex b)autres:Films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualitéFilms récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunesnon dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel |