Conformément à l'article XI. 29, § 1, a), du Code de droit économique, le titulaire d'un brevet portant sur un produit peut s'opposer à une contrefaçon dès que son produit est offert en Belgique - et donc indépendamment de l'endroit où l'exploitation du produit pourrait se faire -, alors que, conformément à l'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique, le titulaire d'un brevet portant sur un procédé est seulement protégé d'une contrefaçon lorsque le procédé est soit utilisé en Belgique, soit offert en Belgique « pour une utilisation sur le territoire belge ».
Gemäß Artikel XI. 29 § 1 Buchstabe a) des Wirtschaftsgesetzbuches kann der Inhaber eines Produktpatentes sich gegen eine Nachahmung wehren, sobald sein Erzeugnis in Belgien angeboten wird - und folglich ungeachtet dessen, wo die Nutzung des Erzeugnisses geschehen könnte -, während der Inhaber eines Verfahrenspatentes gemäß Artikel XI. 29 § 1 Buchstabe b) des Wirtschaftsgesetzbuches nur gegen eine Nachahmung geschützt ist, wenn das Verfahren entweder in Belgien angewandt wird oder « zur Anwendung auf belgischem Staatsgebiet » angeboten wird.