Übersetzung für "critères d approche interrompue " (Französisch → Deutsch) :

invite la Commission et les États membres à œuvrer à l'harmonisation des critères, des approches et des dispositions juridiques en matière d'efficacité énergétique et à adopter une approche globale, ce qui signifie que les États membres ne devraient pas seulement penser en termes d'éléments, mais aussi de systèmes entiers (bâtiments intelligents, par exemple); presse la Commission d'envisager d'inclure, dans ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact, une évaluation des économies d'énergie qu'il est possible de réaliser en ...[+++]utilisant des solutions basées sur les TIC;

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorité ...[+++]s compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

Il est apparu nécessaire au législateur décrétal wallon de « professionnaliser » le secteur de la formation « s'adressant prioritairement aux demandeurs d'emploi les plus fragilisés », et de « recadrer » les « publics cibles, les objectifs et missions, l'approche pédagogique et méthodologique, les critères et procédure d'agrément, les critères et procédures d'évaluation et les critères de subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail » (Doc. parl., Parlement wallon, 200 ...[+++]3-2004, n° 615/1, p. 2).

Cette approche présente l'avantage de disposer d'un cadre communautaire contraignant, d'un critère unique de contrôle et d'interprétation.

–d'adapter la directive 94/58/CE au protocole de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) ainsi qu'au Code STCW, adoptés par la conférence de l'OMI (Organisation maritime internationale) de 1995 ; Le protocole et le code STCW contiennent, entre autres, des dispositions révisées sur la délivrance de brevets, sur la non-discrimination dans les voyages à proximité du littoral, sur les critères de qualité pour les programmes et établissemen ...[+++]ts de formation, sur les normes d'aptitude physique, sur la responsabilité des compagnies maritimes quant à la présence sur leurs navires d'équipages dûment brevetés, sur les périodes de repos minimales pour le personnel de veille, sur le contrôle par l'Etat du port et sur les exigences de formation de l'équipage, et ce, sur la base d'une "approche fonctionnelle". –d'inclure dans la directive un ensemble de critères communs pour la reconnaissance des types de brevets délivrés par les établissements ou administrations de pays tiers.

[14] Cette variété d'approches pourrait donner lieu à des situations où une transaction donnée serait soumise soit à deux jeux de règles de conduite (le pays d'origine applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'accueil celui de la résidence du client), soit à aucun (le pays d'accueil de l'investisseur applique le critère de la prestation caractéristique et le pays d'origine du fournisseur de services applique le critère de résidence de l'intermédiaire).