Übersetzung für "dommage " (Französisch → Deutsch) :

dommage causé par les éléments | dommage dû à des événements naturels | dommage dû aux éléments | dommage dû aux éléments naturels

dommage dû aux éléments | dommage naturel | dommage dû aux éléments naturels | dommage causé par les éléments

actionner en dommages et intérêts | actionner en dommages-intérêts | agir en dommages et intérêts | agir en dommages-intérêts

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au ...[+++]transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

être responsable d'un dommage | être tenu d'un dommage | être tenu de réparer un dommage

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

relever les dommages subis par des espaces publics

Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de types touristique, architectural ou symbolique qui porterait sur un bâtiment ou un lieu classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret; 3° les dommages qui sont dus à un incendie ou à la foudre ou à une explosion; 4° lorsque les phénomènes naturels reconnus sont, conformément aux articles 123 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, des pluies abondantes ou des inondations ou des débordements ou des refoulements d'égouts publics ou des tremblements de terre ou des glissements, affaissements de terrains, les dommages r ...[+++]elatifs : a) aux biens qui constituent des risques simples au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre; b) aux biens agricoles et horticoles qui peuvent être couverts par un contrat d'assurance risques simples tels que les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments, le matériel en bâtiment.

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détail ...[+++]lé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de locomotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

Art. 9. Sont exclus de l'application du présent décret, les dommages suivants : 1° les dommages causés : a) aux plantations et cultures lorsque les dommages sont dus à la grêle; b) aux biens ou parties de biens à caractère somptuaire ; c) aux navires et bateaux, tels que définis aux articles 1 et 271 du Livre II du Code de commerce; d) aux véhicules automoteurs de moins de cinq ans; 2° les dommages esthétiques : dommages qui n'affectent pas l'usage normal du bien sinistré.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 avril 2016 en cause de B.L. contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Huy, a posé les questions préjudicielles suivantes : - « L'article 2, 7°, de la loi du 31 mars 2010 [relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il définit un dommage anormal comme ne devant pas se produire dans l'état actuel de la science, lorsqu'il est interpr ...[+++]été de manière telle qu'il distingue les dommages selon qu'ils sont totalement évitables ou non dans l'état actuel de la science de sorte que les dommages liés à une infection connue dans l'état actuel de la science (comme une infection nosocomiale à staphylocoque doré) mais qui ne peut être totalement évitée (toujours en l'état actuel de la science) sont exclus du champ d'application de la loi et de la notion d'accident médical sans responsabilité, alors que les dommages liés à une infection également connue mais qui auraient pu être évités en fonction de l'état actuel de la science y sont inclus ?