Übersetzung für "exigence d expérience récente " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjoint ...[+++]ement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?

La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 (actuellement : l'article 153, § 3, alinéa 1, de la loi coordonnée du 10 mai 2015) avec les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément ou en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et avec l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce que cette disposition exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les pratici ...[+++]ens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010.

Ayant plus particulièrement à l'esprit l'expérience récente du Portugal, qui a dû revoir en profondeur ses propres données statistiques, je tiens à souligner combien évidente paraît aujourd'hui l'importance d'un bon système de contrôle des statistiques budgétaires.

Toutefois, contrairement à l'expérience récente des États-Unis, il est peu probable qu'à ce stade encore précoce, la demande des ménages soit le moteur de la croissance économique dans la zone euro.

L'expérience récente a cependant montré que les modalités actuelles de tenue de ces réunions ne sont pas idéales et peuvent être améliorées.

La Commission recherche des experts scientifiques indépendants de haut niveau qui disposent d'une expérience récente dans plusieurs disciplines scientifiques ayant trait à la santé des consommateurs et à la sûreté alimentaire.