Übersetzung für "formation des apprentis " (Französisch → Deutsch) :

centre de formation d'apprentis | centre de formation des apprentis | centre de formation par l'apprentissage | CFA [Abbr.]

responsable de la formation des apprentis | responsable de la formation des apprentis

autorisation de former des apprentis (1) | autorisation pour la formation d'apprentis (2)

personne en formation | apprenant | apprenti

formation professionnelle [ e-formation | formation à distance | formation de la main-d'œuvre | formation en alternance | formation préprofessionnelle ]

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enseignement agricole [ formation agricole | formation forestière | formation rurale ]

formation en cours d'emploi [ contrat-formation | formation du personnel | perfectionnement professionnel ]

Les jours de formation professionnelle sont les jours (en termes "d'équivalents jours") consacrés par le salarié à des activités de formation professionnelle, à l'exception de la formation des apprentis et des stagiaires, en vertu d'un contrat de formation spécifique.

Art. 4 - Dans le Titre I de la même loi, modifié par les lois des 24 juillet 1987 et 6 mai 1998, il est inséré un article 1bis rédigé comme suit : « Art. 1bis - Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° apprentissage industriel : la formation d'apprentis dans les métiers exercés par des travailleurs salariés, à l'exception des gens de maison, et qui ne mènent pas à l'exercice d'une activité indépendante; 2° commission contrat d'apprentissage industriel : la commission institué ...[+++]e par l'article 49; 3° Institut : l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME conformément au décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME».

Art. 4. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1, 1°, est remplacé par ce qui suit : « 1° à veiller à ce que l'apprenti acquière des aptitudes socioprofessionnelles préparant son intégration professionnelle; »; 2° le § 1, 7°, est remplacé par ce qui suit : « 7° à délivrer à l'apprenti, en fin de formation, une attestation indiquant la durée et le contenu de la formation.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interpré ...[+++]tés en ce sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?