Übersetzung für "installation de production " (Französisch → Deutsch) :

21° l'installation historique de production d'électricité : une installation de production d'électricité pour laquelle la date de mise en service, telle que stipulée dans l'accord de mise en service délivré par le gestionnaire de réseau, est strictement antérieure au :

2.4 Evaluation 2.4.1 Notion Les immobilisations corporelles sont évaluées comme suit : 2.4.1.1 Classe de bilan 22 (terrains et bâtiments) le prix d'acquisition ou de production, diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, et le cas échéant les plus/moins-values de réévaluation; 2.4.1.2 Classe de bilan 23 (installations, machines et outillage), classe de bilan 24 (mobilier, matériel et matériel roulant), classe de bilan 25 (leasing financier) : le prix d'acquisition ou de production ...[+++], diminué des amortissements périodiques et exceptionnels, le cas échéant; 2.4.1.3 Classe de bilan 27 (acomptes versés et immobilisations corporelles en cours) : le prix d'acquisition ou de production.

Art. 11. A l'article D.161 du même Livre, modifié par le décret du 7 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « ou non » sont insérés entre les mots « des déchets solides qui ont été préalablement soumis » et les mots « à un broyage mécanique »; 2° au 2°, les mots « dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface». sont remplacés par les mots « dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales; »; 3° l'article est complété par un 3°, 4° et 5° rédigés comme suit : « 3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des ...[+++]produits inflammables ou explosifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration; d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse; e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées; 4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux : a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6; b) dont la température est supérieure à 45°C; c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l; d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration; e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l; 5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l' ...

L'article 15, paragraphe 5, de la directive « efficacité énergétique » dispose : « Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et compte tenu de l'article 15 de la directive 2009/72/CE ainsi que de la nécessité d'assurer la continuité de l'approvisionnement en chaleur, les Etats membres veillent à ce que, sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, fondées sur des critères transparents et non discriminatoires fixés par les autorités nationales compétentes, les gestionnaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de distribution, lorsque ceux-ci sont responsables de l'appel des installations ...[+++] de production sur leur territoire : a) garantissent le transport et la distribution de l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; b) offrent un accès garanti ou prioritaire au réseau pour l'électricité issue de la cogénération à haut rendement; c) donnent la priorité d'appel à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement lorsqu'ils appellent des installations de production d'électricité, pour autant qu'une exploitation sûre du système électrique national le permette.

Sur la base de l'article 23 de la directive 2009/72/CE, afin d'assurer une meilleure intégration des productions décentralisées, le présent article introduit, dans le décret électricité, l'obligation pour le gestionnaire de réseau de transport local d'accepter le raccordement des installations de production d'électricité.

Dès lors que les dispositions attaquées confèrent au Roi la compétence d'octroyer des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique et d'installations nécessaires à la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et de consentir à la non-connexion d'une installation pour la production d'énergie éolienne dans les espaces marins belges à la « prise de courant en mer », le législateur fédéral puise sa compétence dans l'article 6, § ...[+++] 1, VII, alinéa 2, c), précité, - ce que ne conteste d'ailleurs pas le Gouvernement flamand - et ladite obligation de concertation ne s'applique dès lors pas.