Übersetzung für "tenue d une séance " (Französisch → Deutsch) :

Compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. ne peut être accordé, en vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police, qu'aux autorités, organes et organismes qui, soit sont chargés de l'application de la loi pénale, soit ont des obligations légales de sécurité publique, et dans la mesure seulement où ils ont besoin de données et d'informations provenant de la B.N.G. pour exécuter leurs missions légales, et compte tenu du fait que ce droit ne peut être exercé par l'autorité concernée qu'après avoir été conféré expressément par un arrêté royal pris après avis de la Commiss ...[+++]ion de la protection de la vie privée et réglant au moins les points visés dans l'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police, les articles 44/11/12, § 1, 2°, et 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police n'entraînent pas par eux-mêmes une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification pour une vente publique comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; 3° le détail de la vente publique : a) mise à prix éventuelle et, le cas échéant, son montant; b) superficie globale; c) date et heure de la séance; d) lieu de la séance avec l'adresse complète; 4° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet; b) parcel ...[+++]le entière ou non entière; c) nature suivant le cadastre; d) état locatif; e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

La différence de traitement entre les communes tenues au remboursement des dépenses relatives aux frais liés au vote électronique et celles qui n'y sont pas tenues repose sur un critère objectif, à savoir le choix des communes, à partir des élections communales et provinciales de 2012, de recourir ou pas aux techniques de vote automatisé.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle il est fait référence en B.11.4 et compte tenu de ce que les travaux préparatoires des dispositions attaquées ont eux-mêmes indiqué que celles-ci n'introduisaient aucune nouveauté, l'état du droit prévalant avant l'entrée en vigueur de ces dispositions permet de considérer que leur rétroactivité ne présente pas d'utilité.

Une séance publique s’est tenue avec la société civile (quelque 80 participants). Les deux parties y ont résumé les discussions ayant eu lieu la veille lors de la réunion intergouvernementale.

Le Forum pour la coopération en matière de sécurité de l’OSCE a tenu en 2007 une séance spéciale sur cette question et l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté en 2008 une résolution appelant à l’achèvement, à l’adoption et à la mise en œuvre d’un guide des meilleures pratiques de l’OSCE sur le transport aérien illicite d’ALPC.