Übersetzung für "voix " (Französisch → Deutsch) :

Article 1. Sont désignés membres du groupe d'experts prévu à l'article 15, § 1quater, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération : 1° comme représentant les pouvoirs publics : a) Mme Emilie Dumont, RESA; b) M. Jean-Pol Genin, Intermixt; c) M. Frédéric Lefevre, ORES; d) Mme Marianne Duquesne, Union des Villes et Communes de Wallonie; e) Mme Sophie Vandermeeren, Le Médiateur; 2° comme représentant les intérêts privés : a) M. Philippe Delaisse, Energie Facteur 4; b) M. Jérôme Kervyn de Meerendre, Greenwatch; c) M. Michel Schepens, ASBL TPCV; d) M. Olivier Lesage, Test-Achat; e) M. Thomas Cypers, Action Energie S ...[+++]PRL; Sur invitation, la CWaPE assiste aux réunions du groupe d'experts avec voix consultative.

Art. 2. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le mot « vingt-trois » est remplacé par le mot « seize » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « un vice-président »; 2° dans le paragraphe 2, le mot « treize » est remplacé par le mot « dix »; 3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 6° le paragraphe 3 est abrogé; 7° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1, les mots « quatre des dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 » sont remplacés par les mots « trois des di ...[+++]x membres visés au paragraphe 2 »; 8° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot « effectif » est abrogé; 9° dans le paragraphe 5, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »; 10° dans le paragraphe 6, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »; 11° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette la requête.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette la demande de suspension.

4. Lorsque la majorité des voix des membres présents à la séance de la Cour est requise pour prendre une décision, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Chaque membre d'un GEIE disposera d'une voix au moins. Cependant, le contrat de groupement peut accorder plus d'une voix à certains membres, pour autant qu'aucun d'entre eux ne détienne la majorité des voix.