2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'Union, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

2. Should the budget estimates provide for a Union subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Union.

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7. En cas d'excédent budgétaire, et sans préjudice du paragraphe 10, sur proposition de l'Office et après consultation du comité budgétaire, le conseil d'administration peut relever le pourcentage fixé au paragraphe 5, à 10 % au maximum des recettes annuelles de l'Office.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

7. In the event of a budgetary surplus, and without prejudice to paragraph 10, on a proposal by the Office and after having consulted the Budget Committee, the Management Board may increase the percentage laid down in paragraph 5 to a maximum of 10 % of the yearly revenue of the Office.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-06-13]

Le comité budgétaire européen procédera à une analyse économique de l'orientation budgétaire appropriée au sein de la zone euro qui est conforme aux règles budgétaires de l'UE et il suivra aussi la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-20]

The EFB will provide an economic judgement on the appropriate fiscal stance for the euro area that is consistent with EU fiscal rules and will also keep track of how the EU’s fiscal framework is being implemented.

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Pour mener à bien la mission qui lui a été confiée, le comité budgétaire européen indépendant coopérera étroitement avec les conseils budgétaires nationaux et tirera profit de leur expertise en matière budgétaire et de leurs connaissances au niveau local.

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To carry out efficiently the mission entrusted to it, the independent EFB will cooperate closely with national fiscal councils and will benefit from their expertise in fiscal matters and their local knowledge.

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La coopération devrait bénéficier à la fois au comité budgétaire européen et aux conseils budgétaires nationaux grâce à un échange accru de bonnes pratiques et à une perception commune des questions relatives au cadre budgétaire de l'UE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-10-20]

The cooperation is expected to benefit both the EFB and the national fiscal councils by fostering the exchange of best practices and facilitating common understandings on matters related to the EU fiscal framework.

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À court terme (phase 1), les cinq présidents proposent la création d'un comité budgétaire européen consultatif qui coordonnerait et compléterait les conseils budgétaires nationaux déjà en place (voir l'annexe 3).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-21]

In the short run (Stage 1), the five Presidents propose the creation of an advisory European Fiscal Board which would coordinate and complement already existing national fiscal councils (see Annex 3).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-06-21]

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2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention de l'►M1 Union ◄ , le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire de l'►M1 Union ◄ .

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

2. Should the budget estimates provide for a ►M1 Union ◄ subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the ►M1 Union ◄ .

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2. Pour autant que les prévisions budgétaires prévoient une subvention communautaire, le comité budgétaire transmet cet état prévisionnel sans délai à la Commission qui le transmet à l'autorité budgétaire des Communautés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

2. Should the budget estimates provide for a Community subsidy, the Budget Committee shall immediately forward the estimate to the Commission, which shall forward it to the budget authority of the Communities.

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il peut soumettre à la Commission tout projet de modification du présent règlement, du règlement d'exécution, du règlement de procédure des chambres de recours et du règlement relatif aux taxes ainsi que de toute autre réglementation relative à la marque communautaire après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne le règlement relatif aux taxes et les dispositions budgétaires du présent règlement, le comité budgétaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

he may place before the Commission any proposal to amend this Regulation, the Implementing Regulation, the rules of procedure of the Boards of Appeal, the fees regulations and any other rules applying to Community trade marks after consulting the Administrative Board and, in the case of the fees regulations and the budgetary provisions of this Regulation, the Budget Committee.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-25]

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On retrouve, au n 2, ébauche du rapport, mais le plan était que si les membres du comité étaient d'accord, nous irions ensuite à huis clos pour discuter des questions budgétaires, parce que le comité budgétaire du Sénat commence à faire ses travaux et l'on veut être prêt à le faire.

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Number 2 is Consideration of draft reports, but the plan was that, if Canadian members agreed, we would then go in camera to discuss budget matters because the Senate Budget committee is starting to do its work and we want to be ready to do so.

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Date index: 2023-01-18