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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
De premier ressort
De première intention
Décision de première instance
En premier et dernier ressort
En premier ressort
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction première
Opératrice de machine à fabriquer les ressorts
Premier ressort spiral
Procédure en premier ressort
Ressort de rappel
Ressort de recul
Ressort de récupération
Ressort récupérateur
Ressort tige-guide

Übersetzung für "de premier ressort " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


jugement en premier ressort | jugement en première instance

appealable judgment




procédure en premier ressort

procedure at first instance


en premier ressort

subject to appeal | with possibility of appeal


façonneur de ressorts/façonneuse de ressorts | opérateur de machine à fabriquer les ressorts/opératrice de machine à fabriquer les ressorts | opératrice de machine à fabriquer les ressorts | ressortier/ressortière

spring making machine tender | wire coiler spring maker setter | spring maker | spring setting operator




ressort récupérateur | ressort de rappel | ressort de recul | ressort de récupération | ressort tige-guide

recoil spring | return spring
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mon argument repose également sur la déclaration qui, selon moi, traduisait fort bien ce que le public voulait entendre en toute sincérité, le genre de déclaration faite à un très haut niveau par les chefs de gouvernement et les chefs d'État selon laquelle l'arme nucléaire doit être une arme de dernier ressort pendant l'après-guerre froide, et non pas une arme de premier ressort, réelle ou potentielle.

My argument is equally based on the statement that I think very much reflected what the public wanted to hear very sincerely, the high-level statements by the heads of government and state that nuclear weapons should be weapons of last resort in the post-Cold War, not the weapons of first resort or potentially weapons of first resort.


1. Il incombe en premier ressort aux États membres de mener une enquête en cas d’irrégularités et de procéder aux corrections financières requises et aux recouvrements.

1. The Member States shall in the first instance be responsible for investigating irregularities and for making the financial corrections required and pursuing recoveries.


Elle vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

It complements and supports action by the Member States, which have the main responsibility in disability policies.


8. Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

8. Member States shall lay down reasonable time limits for the adoption of a decision in the procedure at first instance pursuant to paragraph 6.


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«autorité responsable de la détermination», tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en premier ressort sur ces demandes, sous réserve de l'annexe I;

‘determining authority’ means any quasi-judicial or administrative body in a Member State responsible for examining applications for international protection and competent to take decisions at first instance in such cases, subject to Annex I;


(16) Il est essentiel que, pour toutes les demandes de protection internationale, les décisions soient prises sur la base des faits et, en premier ressort, par des autorités dont le personnel possède les connaissances appropriées et reçoit la formation nécessaire en ce qui concerne les questions relatives au droit d'asile et aux réfugiés.

(16) It is essential that decisions on all applications for international protection be taken on the basis of the facts and, in the first instance, by authorities whose personnel has the appropriate knowledge and receives the necessary training in the field of asylum and refugee matters.


Grâce à cette directive, toutes les procédures en premier ressort seront soumises, dans toute l'UE, aux mêmes normes minimales.

The Directive will ensure that throughout the EU, all procedures at first instance are subject to the same minimum standards.


En vertu de la première proposition, tout demandeur d'asile arrivant dans l'UE avait, en principe, la possibilité de faire valoir sa demande dans le cadre d'un entretien personnel avant que les autorités ne prennent une décision en premier ressort.

In the first proposal each applicant for asylum coming to the EU would in principle have the opportunity to present his case in a personal interview before a first instance decision is taken by the authorities.


La Commission a fini par nous proposer, à la fin de cette année, de suivre deux chemins dans ce domaine : le premier ressort du rapport confié à notre collègue García-Margallo y Marfil sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) ; le second ressort du présent rapport, qui propose de reporter toute décision en matière d'harmonisation des taux de TVA jusque 2006.

Now that we have come to the end of this year, the Commission proposes we should follow two paths in this field: the first is dealt with in my colleague, García-Margallo y Marfil’s report on the coordination of VAT administrative systems; the second is dealt with in this report, and seeks to put off any decision on the subject of VAT rate harmonisation until 2006.


C'est ainsi que la proposition autorise les États membres à choisir la nature de l'organe qui réexamine les décisions rendues en premier ressort.

For instance, the proposal permits Member States to choose the nature of the body that reviews the decisions that are taken in first instance.


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