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Règlement sur les dessins industriels
Règles régissant les dessins industriels
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Traduction

Übersetzung für "dessin industriel " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
dessin industriel [ dessin | modèle industriel ]

industrial design [ design ]










dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


Règlement sur les dessins industriels [ RDI | Règles régissant les dessins industriels ]

Industrial Design Regulations [ IDR | Industrial Design Rules ]


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


implantation industrielle [ choix du site industriel | localisation d'usine | localisation industrielle ]

location of industry [ choice of industrial site | factory location | industrial location ]


politique industrielle de l'UE [ politique industrielle communautaire | politique industrielle de l'Union européenne | stratégie industrielle européenne ]

EU industrial policy [ Community industrial policy | European industrial strategy | European Union industrial policy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29 (1) Sous réserve des règlements, la demande d’enregistrement d’un dessin industriel, déposée au Canada par une personne qui a, ou dont le prédécesseur en titre a, auparavant dûment déposé une demande d’enregistrement du même dessin industriel dans un pays étranger, ou pour un pays étranger, a la même force et le même effet qu’elle aurait si elle était déposée au Canada à la date à laquelle la demande d’enregistrement de ce dessin industriel a été en premier lieu déposée dans ce pays étranger, ou pour ce pays étranger, si les conditions suivantes sont réunies :

29 (1) Subject to the regulations, an application for the registration of an industrial design filed in Canada by any person who has, or whose predecessor in title has, previously regularly filed an application for the registration of the same industrial design in or for a foreign country has the same force and effect as the same application would have if filed in Canada on the date on which the application for the registration of the same industrial design was first filed in or for that foreign country, if


Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 25Note de bas de page de la Loi sur les dessins industriels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les dessins industriels, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 25Footnote of the Industrial Design Act, hereby makes the annexed Industrial Design Regulations.


23 (1) Le propriétaire inscrit d’un dessin industriel enregistré peut demander à la Cour fédérale l’autorisation d’ajouter quelque chose à un dessin industriel, ou de le modifier dans des détails qui n’ont rien d’essentiel. Le tribunal peut refuser sa demande ou l’accorder aux conditions qu’il juge à propos.

23 (1) The registered proprietor of any registered industrial design may apply to the Federal Court for leave to add to or alter any industrial design in any particular not being an essential particular, and the Court may refuse or grant leave on such terms as it may think fit.


24. Une copie certifiée d’une ordonnance du tribunal prescrivant d’effectuer, de rayer ou de modifier une inscription sur le registre des dessins industriels, ou de faire une addition ou une modification à un dessin industriel enregistré, est transmise au ministre par un fonctionnaire du greffe du tribunal; après quoi, le registre est rectifié ou modifié conformément à l’ordonnance transmise, ou la teneur de cette ordonnance est autrement dûment inscrite sur le registre, selon le cas.

24. A certified copy of any order of the Federal Court for the making, expunging or varying of any entry in the Register of Industrial Designs, or for adding to or altering any registered industrial design, shall be transmitted to the Minister by an officer of the Registry of the Court, and the Register shall thereupon be rectified or altered in conformity with the order, or the purport of the order otherwise duly entered therein, as the case may be.


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I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


I. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

I. whereas even greater account should be taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of intellectual property rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (GIs) (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


M. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

M. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


L. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

L. whereas even more account should be duly taken of the elements on recognition, suitable and effective protection, implementation and enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs), including patents, trade or service marks, copyright and similar rights, geographical indications (including marks of origin), industrial design and integrated circuit topography,


– Diplômes délivrés par le Collège universitaire de dessin industriel à Linz, section architecture

– the diplomas awarded by the University College for artistic and industrial training in Linz, in architectural studies


[Traduction] DORS/2008-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons commencer la réunion d'aujourd'hui par un article spécial à l'ordre du jour en réponse à la demande présentée par le comité la semaine dernière auprès d'Industrie Canada au sujet du règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels.

[English] SOR/2008-268 — REGULATIONS AMENDING THE INDUSTRIAL DESIGN REGULATIONS The Joint Chair (Ms. Charlton): The first item before us is a Special Agenda Item following up on our committee's request from last week to Industry Canada about regulations amending the industrial design regulars.


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