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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Bois net
Bois net d'anomalies
Bois net d'anomalies visibles
Bois net de défauts
Bois net de défauts visibles
Bois sans défauts
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut franc
Défaut reporté
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Übersetzung für "défaut reporté " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]

clear lumber [ clean timber | clear timber | clear stuff | free stuff | clear wood | clears ]


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Lorsqu’un emprunteur est en défaut quant à un prêt sur marge de crédit ou que la banque prévoit son défaut, elle peut, avec le consentement de l’emprunteur, réviser ou modifier les dispositions du prêt afin de lui permettre d’honorer ses obligations, à la condition que le report de l’échéance ou que la modification des sûretés et du taux d’intérêt reçoive au préalable l’autorisation du ministre et, lorsque le ministre des Finances a autorisé la marge de crédit selon le paragraphe 4(2), l’autorisation de ce dernier.

7. Where a borrower is in default in respect of a loan made by way of a line of credit, or the bank reasonably believes that the borrower will have to default in respect of such a loan, the bank may, with the consent of the borrower, revise or alter the terms of the loan to enable the borrower to meet his obligation, except that no extension of the expiry date or no revision of the security requirements and the interest rate shall be given without the approval of the Minister and, where the Minister of Finance has originally approved the line of credit under subsection 4(2), the approval of the Minister of Finance.


À défaut, on risque de continuer à reporter la migration vers SIS II. Il est extrêmement important que le SIS II soit enfin opérationnel.

Otherwise there is the danger that the migration to the SIS II will continue to be postponed. It is of utmost importance to have the SIS II now finally running.


6. se déclare préoccupé par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'EER, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'e ...[+++]

6. Is concerned by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;


6. se déclare irrité par le fait que, dans les cas de l'AEPC, de l'ENISA, de l'ARE, d'EUROFOUND, de FRA, du CEPOL, d'EU-OSHA, de l'EFSA, d'EUROJUST, du CEPCM, de FRONTEX, de l'OHMI, le rapport entre le passif couru et les crédits reportés était inférieur à 50 % en 2010; demande des informations et justifications supplémentaires de la part des agences précitées étant donné que ce chiffre indique que plus de la moitié de leurs reports portent sur des activités entreprises l'année suivante, ce qui, à défaut de justification, va à l'enco ...[+++]

6. Is irritated by the fact that in the cases of ECHA, ENISA, ERA, EUROFOUND, FRA, CEPOL, EU-OSHA, EFSA, EUROJUST, ECDC, FRONTEX, OHIM the ratio of accruals versus carry-forwards in 2010 was lower than 50 %; calls on additional information and justification of the Agencies mentioned above since this indicates that over half of their carry-forwards is related to activities undertaken in the next year and this would, if unjustified, breach the principle of annuality;


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3. constate avec inquiétude que plus de 35 % des crédits budgétaires pour l'exercice 2007 n'ont pas été utilisés au cours de cet exercice en raison d'annulations et de reports, ce qui indique que les procédures de l'Agence relatives à la programmation et à l'établissement du budget présentent des défauts;

3. Notes with concern that more than 35% of the final appropriations for 2007 were not used during 2007 as a result of cancellations and transfers, which indicates that the Agency’s programming and budgeting procedures show some shortcomings;


J'ai cerné les obstacles suivants à la réintégration en ce qui a trait à l'accès aux programmes : longues listes d'attente pour les programmes dans la plupart des régions, ce qui fait que les délinquants ont accès aux programmes seulement quand une bonne partie de leur peine est écoulée, bien après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle; dispenses, reports et retraits de demandes d'audiences devant la Commission des libérations conditionnelles en raison du manque d'accessibilité des programmes; pénurie d'animateurs et d'agents de programmes, surtout ceux qui ont les compétences nécessaires pour la prestation de progra ...[+++]

. I identified the following specific barriers to reintegration in the areas of access to programs: long waiting lists for programs in most regions, resulting in programs being provided late in the offender's sentence, well beyond his or her parole eligibility dates; waivers, postponements and withdrawals of applications for National Parole Board hearings because of lack of program access; a shortage of program facilitators and program officers, especially those with the skill sets required to deliver Aboriginal-specific programming; limited access to programs in the community, especially for women and Aboriginal offenders; limited or no anti-gang programming in most institutions, meaning that, by ...[+++]


Il s'est reporté à l'article 254.5, qui concerne le défaut ou le refus de fournir un échantillon.

Was that intentional or does the amendment, in fact, apply only to the refusal portion of section 254.5?


la liste de tous les défauts marquants reportés qui affectent l'exploitation de l'avion ; et

All outstanding deferred defects that affect the operation of the aeroplane; and


Une des réponses qu'on nous a données—et je me reporte deux ans en arrière, c'était avant le passage aux banques—était que normalement, pour collecter des fonds, on cherche le débiteur, on le trouve et on recouvre le prêt, alors qu'un simple changement d'adresse, à cause duquel on ne pouvait plus contacter la personne, suffisait pour qu'on l'inscrive comme étant en défaut de remboursement d'un prêt étudiant.

One of the responses we got back—and I'm going back a couple of years, and this was before the transition to the banks—was that, whereas in a normal collection process they would search them out and find them and continue with the collection, a simple change of address, making a person in that action inaccessible, was enough to get a person recorded as being in default of a student loan.


Cela me force à signer un contrat de report des intrants avec les fournisseurs et les compagnies de céréales et, quand il y a défaut de paiement, on nous impose des intérêts de 24 p. 100 rétroactivement à la date de l'achat.

It forces me as a producer to go to a deferred-input contract with our suppliers and our grain companies, which, when they fall in default, bear 24% interest retroactive to the date of purchase.


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