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Erreur anémométrique de position
Erreur de position
Erreur de position de prise de pression statique
Erreur de position de repère d'approche
Erreur de position du GNSS
Erreur de position spatiale
Erreur de position temporelle
Erreur de position transversale

Übersetzung für "erreur de position " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
erreur de position de repère d'approche

approach fix error








erreur de position de prise de pression statique

static pressure system position error








erreur anémométrique de position | erreur de position

position error


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.


De plus, le Conseil s'interroge sur le fait que les nombreuses constatations positives mentionnées par la Cour dans son rapport ne soient pas reflétées, entre autres, dans le taux d'erreurs dans la garantie des certifications émises.

The Council is also curious about the fact that the numerous positive findings mentioned by the Court in its report are not reflected, inter alia, in the level of errors in the guarantee of the certifications issued.


87. demande à la Cour des comptes de définir, avec la Commission, une position commune pour comptabiliser les erreurs, dès lors que des approches différentes masquent les conséquences réelles d'une erreur sur la réussite d'un projet et ne permettent pas de porter si facilement un jugement réaliste sur les erreurs;

87. Urges the Court of Auditors, together with the Commission, to adopt a jointly agreed method of counting errors, given that a divergent approach simply obscures the real impact of an error on the success of a project and hampers any realistic assessment thereof;


34. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il «considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à ...[+++]

34. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2010 was estimated at 3,7 % and in the financial year 2009 at 3,3 %; is dismayed about this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; calls on the Commission, therefore, to take the necessary steps to achieve a trend that shows a consistent decrease in the error rate; emphasises that Parliament is of the opinion that [r]eaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure in th ...[+++]


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31. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2010 était estimé à 3,7 % et à 3,3 % pour l'exercice 2009; juge cette augmentation très décevante, car elle inverse la tendance positive observée au cours des années 2007, 2008 et 2009; invite, dès lors, la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui marque une diminution constante du taux d'erreur; souligne qu'il "considère que la réalisation de cet objectif est essentielle pour optimiser les dépenses de l'Union à ...[+++]

31. Recalls that the most likely error rate for payments in the financial year 2010 was estimated at 3,7 % and in the financial year 2009 at 3,3 %; is dismayed about this increase because it reverses the positive trend observed in the years 2007, 2008 and 2009; calls on the Commission, therefore, to take the necessary steps to achieve a trend that shows a consistent decrease in the error rate; underlines that Parliament is of the opinion that ‘(...) reaching this target is an essential part of getting full value for EU expenditure ...[+++]


Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.


À l’appui de ses conclusions, la PMOI invoquait, en substance, cinq moyens, tirés, le premier, d’une erreur manifeste d’appréciation, le deuxième, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931, de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et des règles relatives à la charge de la preuve, le troisième, d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, le quatrième, d’une violation des droits de la défense et de l’obligation de motivation, et, le cinquième, d’un abus ou d’u ...[+++]

In support of its claims, the PMOI advanced, in essence, five pleas in law: the first, alleging a manifest error of assessment of the evidence; the second, breaches of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and of the rules relating to the burden of proof; the third, breach of the applicant’s right to effective judicial protection; the fourth, breach of the rights of the defence and of the obligation to give reasons for a decision and the fifth, abuse or misuse of powers or procedure ...[+++]


La République française soulève trois moyens, tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans l’appréciation, respectivement, des principes relatifs aux droits de la défense, de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective.

The French Republic puts forward three grounds of appeal, alleging that the General Court committed errors of law in its assessment of the principles relating to the rights of defence, of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively.


45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs et des corrections apportées par la Commission ainsi que des comparaisons entre exercices afin de faire de cet instrument un outil non seulement au service de l'a ...[+++]

45. Recognises that the actual method used by the Court of Auditors does not enable it to give a rate of error for each sector of Community expenses, and takes the view that the DAS should aim to give this information, as repeatedly asked by Parliament's Committee on Budgetary Control, with a distinction between fraud and error, with consideration also of differences in inherent risk between different sectors and taking into consideration corrections made by the Commission, including comparison from year to year, in order to make this instrument useful not only for the discharge authority, but also for the Commission, which should ar ...[+++]


45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs et des corrections apportées par la Commission ainsi que des comparaisons entre exercices afin de faire de cet instrument un outil non seulement au service de l'a ...[+++]

45. Recognises that the actual method used by the Court of Auditors does not enable it to give a rate of error for each sector of Community expenses, and takes the view that the DAS should aim to give this information, as repeatedly asked by Parliament's Committee on Budgetary Control, with a distinction between fraud and error, with consideration also of differences in inherent risk between different sectors and taking into consideration corrections made by the Commission, including comparison from year to year, in order to make this instrument useful not only for the discharge authority, but also for the Commission, which should ar ...[+++]




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erreur de position ->

Date index: 2022-05-15
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