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Injonction d'un tribunal
ON
OTEMO
OTRF
Ordonnance DA
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'imposition de droits antidumping
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'un tribunal
Ordonnance d'une cour
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de droits antidumping
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de la cour
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance du tribunal
Ordonnance en matière de antidumping
Ordonnance en matière de droits antidumping
Ordonnance instituant des droits antidumping
Ordonnance judiciaire
Ordonnance rendue par une cour
Ordonnance sur la notification
Ordonnance sur le livret technique d'aéronef
Ordonnance technique

Übersetzung für "ordonnance technique " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE


Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 6 juin 2007 concernant le registre foncier [ OTRF ]

Technical Ordinance of the FDJP and the DDPS of 6 June 2007 on the Land Register [ TLRO ]


Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle [ OTEMO ]

DDPS Technical Ordinance of 10 June 1994 on Official Cadastral Surveying [ TOCS ]


Ordonnance sur le livret technique d'aéronef [ Ordonnance concernant la tenue du livret technique d'aéronef ]

Aircraft Technical Log Order [ Order Respecting the Maintenance of an Aircraft Technical Log ]


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]

Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]


ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]

order of a court [ court order | order from a court ]


ordonnance d'imposition de droits antidumping [ ordonnance DA | ordonnance de droits antidumping | ordonnance en matière de droits antidumping | ordonnance en matière de antidumping | ordonnance instituant des droits antidumping ]

antidumping order [ antidumping duty order | AD order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été cor ...[+++]

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;


M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été corr ...[+++]

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;


d) ordonner que le contrevenant mette en oeuvre des programmes de recherches techniques portant sur l’établissement et l’amélioration des indications de sécurité, règles de sécurité et normes de sécurité ou ordonner le versement, à cette fin, d’une somme d’argent selon les modalités réglementaires.

(d) requiring the person to conduct programs of technical research and investigation into the development and improvement of safety marks, safety requirements and safety standards, or to pay an amount in accordance with the regulations to be used to conduct the research.


En outre, les méthodes de signature de l'ordonnance de saisie conservatoire et des autres documents prévus par le présent règlement devraient être neutres sur le plan technologique afin de permettre l'application des méthodes existantes, telles la certification numérique ou l'authentification sécurisée, et l'évolution technique en la matière.

Furthermore, the methods for signing the Preservation Order and other documents under this Regulation should be technologically neutral in order to allow for the application of existing methods, such as digital certification or secure authentication, and for future technical developments in this field.


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38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de cont ...[+++]

38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started ...[+++]


En revanche, selon l’avocat général, le fait d’ordonner à un fournisseur d’accès de prendre une mesure de blocage concrète à l’encontre d’un site Internet déterminé n’est pas, en principe, disproportionné du simple fait que cette mesure requiert des moyens non négligeables, mais peut facilement être contournée sans connaissances techniques spécifiques.

However, a specific blocking measure imposed on a provider relating to a specific website is not, in principle, disproportionate only because it entails not inconsiderable costs but can easily be circumvented without any special technical knowledge.


Cette «action en cessation» consiste en une ordonnance, délivrée par un tribunal ou un organe administratif, qui contraint un opérateur commercial à mettre immédiatement fin à des activités allant à l’encontre de certains intérêts des consommateurs – techniques de commercialisation déloyales, publicité trompeuse, ventes forcées, etc. – jusqu’à ce qu’une décision de justice finale soit rendue quant à la légalité de ces activités.

Although Slovakia has proposed to amend its national legislation transposing the Directive, it has not provided a reasonable timeframe for doing so, thus failing to adequately protect some consumer rights. Directive 2009/22/EC enables a consumer association or a public consumer protection organisation in one Member State to introduce a action against a commercial operator established in another Member State. The so called "injunction", is an order granted by a court or an administrative body obliging a commercial operator to immediately cease activities which go against certain consumer interests, for example unfair marketing techniques, misleading adverti ...[+++]


Tout comité législatif est autorisé à faire étude et enquête sur les projets de loi qui lui sont renvoyés par la Chambre, à en faire rapport avec ou sans amendement, à élaborer un projet de loi conformément à l'article 68 et à en faire rapport et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer à comparaître devant lui des fonctionnaires ou représentants des ministères ou organismes gouvernementaux ou des sociétés d'État ainsi que les autres personnes qu'il juge compétentes pour témoigner sur des questions techniques, à exiger la produc ...[+++]

Any legislative committee shall be empowered to examine and enquire into the bills referred to it by the House and to report the same with or without amendments, to prepare a bill pursuant to Standing Order 68, and to report thereon, and except when the House otherwise orders, to send for officials from government departments and agencies and crown corporations and for other persons whom the committee deems to be competent to appear as witnesses on technical matters, to send for papers and records, to sit when the House is sitting, to sit when the House stands adjourned, and to print from day to day such papers and evidence as may be ord ...[+++]


Un second point important, déjà évoqué précédemment, c'est la nécessité de simplifier les procédures législatives communautaires, à savoir la distinction entre les décisions d'orientation politique et normative, qui ne doivent pas se traduire par des ordonnances techniques détaillées ; la distinction entre les prérogatives du Parlement et les devoirs propres au pouvoir exécutif.

A second important point, which has already been hinted at, is the need to simplify Community legislative procedures, distinguishing, that is, between political and legislative decisions, which must not become detailed technical instruments; and distinguishing between Parliament’s prerogatives and competences that belong to the executive.


Nous sommes avocates, vous et moi comprenons, sans être trop techniques, que les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances ex parte.

Being lawyers, you and I will both understand, without being too technical, that the emergency protection order is an ex parte order.


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