Übersetzung für "intente " (Französisch → Deutsch) :

§ 6. Le Ministre peut, au terme de la procédure visée au § 7, décider de retirer la qualité de médecin contrôleur, pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° le médecin contrôleur ne répond plus à l'une des conditions visées au § 1, alinéa 2, 3° à 6°; 2° le médecin contrôleur n'a pas été disponible, durant une période de 6 mois, pour effectuer plus de la moitié des contrôles sollicités et lui dûment notifiés par l'ONAD-CG; 3° le médecin contrôleur n'a pas assisté, sauf en cas de force majeur qu'il lui appartient d'établir, à la session de formation annuelle, organisée par l'ONAD-CG ou par une autre ONAD belge ou étrangère; 4° le médecin contrôleur a manqué, gravement ou de manière répétée, aux dispositions du décret ou du présent ar ...[+++]rêté; 5° le médecin contrôleur le sollicite lui-même, par un courrier ordinaire ou un courrier électronique, adressé à l'ONAD-CG; § 7 - Sur l'initiative de l'ONAD-CG, le Ministre informe le médecin contrôleur concerné, par courrier recommandé, de son intention de lui retirer la qualité de médecin contrôleur et du ou des motif(s) sur le(s)quel(s) se fonde(nt) son intention.

D'une part, les greffiers en chef seraient discriminés par rapport aux magistrats, en ce que le pouvoir d'intenter une procédure disciplinaire contre un greffier en chef est confié à un autre organe de l'ordre judiciaire, à savoir les chefs de corps, tandis que le pouvoir d'intenter une procédure disciplinaire contre un magistrat est confié à un magistrat.

Il ressort dès lors des travaux préparatoires que l'article 324ter, § 1 , du Code pénal réprime le fait d'appartenir sciemment et volontairement à une organisation criminelle telle qu'elle a été définie en B.4.1, lorsqu'elle recourt à certaines méthodes afin de parvenir à ses buts, même vis-à-vis des personnes qui n'ont pas elles-mêmes commis ou eu l'intention de commettre une quelconque infraction dans le cadre de cette organisation criminelle, ni eu l'intention de s'y associer en tant que complice ou co-auteur.

2. L'article 337, § 1, du Code civil, en tant qu'il dispose que les enfants qui intentent (ou au nom desquels il est intenté) une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur conformément à l'article 336 du Code civil, doivent intenter cette action dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est ainsi établi une différence de traitement entre les enfants sans père juridique qui intentent une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur c ...[+++]onformément à l'article 336 du Code civil et les enfants sans père juridique qui procèdent à une recherche de paternité conformément à l'article 322 du Code civil - action qui, en cas de succès, entraîne également une obligation d'entretien à charge du défendeur - et qui, conformément à l'article 331ter du Code civil, peuvent intenter leur action pendant trente ans à compter du jour où ils sont privés de l'état qu'ils réclament, c'est-à-dire pendant trente ans à partir de la naissance s'ils n'ont pas la possession d'état ?

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration ...[+++]de dimension communautaire.

2. L'article 337, § 1, du Code civil, en tant qu'il dispose que les enfants qui intentent (ou au nom desquels il est intenté) une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur conformément à l'article 336 du Code civil, doivent intenter cette action dans un bref délai de forclusion de trois ans suivant soit la naissance, soit la cessation des secours volontaires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il est ainsi établi une différence de traitement entre les enfants sans père juridique qui intentent une action en réclamation d'une pension d'entretien à l'encontre de leur géniteur c ...[+++]onformément à l'article 336 du Code civil et les enfants sans père juridique qui procèdent à une recherche de paternité conformément à l'article 322 du Code civil - action qui, en cas de succès, entraîne également une obligation d'entretien à charge du défendeur - et qui, conformément à l'article 331ter du Code civil, peuvent intenter leur action pendant trente ans à compter du jour où ils sont privés de l'état qu'ils réclament, c'est-à-dire pendant trente ans à partir de la naissance s'ils n'ont pas la possession d'état ?