Übersetzung für "intenter une action contre quelqu'un " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux assureurs des accidents du travail des personnes morales et des établissements visés à l'article 1 de cette loi, ainsi que des employeurs des catégories de personnel visées à l'article 1bis, d'intenter de la même manière que la victime ou son ayant droit une action ...[+++] contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou de l'utilisateur du véhicule automoteur et contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance) et en ce que ces assureurs ne sont pas subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1, de la loi précitée [du 3 juillet 1967], alors que l'assureur des accidents du travail, dans le secteur privé, en vertu de l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, peut en revanche intenter une action contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance) en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ?

« L'article 1, alinéa 1, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, seul et/ou combiné avec l'article 100, alinéa 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat (coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991), tel qu'il était applicable avant le 1 janvier 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il empêche qu'une commune (ou un particulier), au cours d'un litige en matière de responsabilité, intente une action en garantie contre l'Etat ou la Région (flamande), au motif que c ...[+++]et article, en ce qui concerne les actions extracontractuelles dirigées contre l'Etat (et donc également contre la Région flamande), prévoit un délai de prescription de cinq ans à partir du 1 janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle cette créance est née, alors qu'en ce qui concerne les actions extracontractuelles dirigées contre la commune, le délai de prescription (plus long) court à compter du fait générateur du dommage (article 2262bis du Code civil), ce qui implique qu'une action extracontractuelle est, dans certaines circonstances, considérée comme prescrite contre l'Etat (la Région flamande), mais pas contre la commune ?

« L'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas aux assureurs-loi des personnes morales et des établissements visés à l'article 1 de cette loi, ainsi que des employeurs des catégories de personnel visées à l'article 1bis, d'intenter de la même manière que la victime ou son ayant droit une action contre ...[+++] l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou de l'utilisateur du véhicule automoteur et contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance) et en ce que ces assureurs-loi ne sont pas subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 14bis, § 1, de la loi précitée [du 3 juillet 1967], alors que l'assureur-loi, dans le secteur privé, en vertu de l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, peut en revanche intenter une action contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie automobile (visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance) en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ?

« L'article 1, alinéa 1, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, seul et/ou combiné avec l'article 100, alinéa 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat (coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991), tel qu'il était applicable avant le 1 janvier 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il empêche qu'une commune (ou un particulier), au cours d'un litige en matière de responsabilité, intente une action en garantie contre l'Etat ou la Région (flamande), au motif que c ...[+++]et article, en ce qui concerne les actions extracontractuelles dirigées contre l'Etat (et donc également contre la Région flamande), prévoit un délai de prescription de cinq ans à partir du 1 janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle cette créance est née, alors qu'en ce qui concerne les actions extracontractuelles dirigées contre la commune, le délai de prescription (plus long) court à compter du fait générateur du dommage (article 2262bis du Code civil), ce qui implique qu'une action extracontractuelle est, dans certaines circonstances, considérée comme prescrite contre l'Etat (la Région flamande), mais pas contre la commune ?

Toutefois, les États membres devraient déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions le consommateur doit exercer un recours contre le fournisseur, en particulier intenter une action contre lui, avant d'être en mesure de l'exercer contre le prêteur.

1. « L'article 46, § 1, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant que, d'une part, un travailleur ordinaire qui est victime d'un accident du travail peut seulement intenter une action contre son employeur, les mandataires et les préposés de celui-ci, conformément aux règles de la responsabilité civile, dans les cas limitativement énumérés à l'article 46, § 1, de la loi sur les accidents du travail et en tant qu'un travailleur intérimaire peut, par contre, toujours intenter une action ...[+++] en responsabilité civile contre l'utilisateur, les mandataires et les préposés de celui-ci ?