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Droit d'action
Droit d'intenter action
Exercer une action
Former une action
Intenter ou soutenir une action
Intenter un procès à quelqu'un
Intenter une action
Intenter une action contre quelqu'un
Intenter une action à quelqu'un

Übersetzung für "l'actionnaire d'intenter action " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
effet de la décharge sur le droit de l'actionnaire d'intenter action

Wirkung des Entlastungsbeschlusses auf das Klagerecht des Aktionärs


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

Klagerecht


intenter un procès à quelqu'un | intenter une action à quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un

gegen jemanden eine Klage erheben | gegen jemanden einen Prozess anhängig machen | gegen jemanden einen Prozess anstrengen


action privilégiée (-> déf.: Action qui, par rapport à une action ordinaire, jouit de certains privilèges, notamment lors de la répartition du bénéfice où elle garantit à l'actionnaire prioritaire un dividende minimum ou préférentiel avant que le bénéfice ne soit distribué aux actionnaires ordinaires. [Lexique boursier, 1992])

Vorzugsaktie


intenter une action à quelqu'un | intenter une action contre quelqu'un | intenter un procès à quelqu'un | intenter un procès à quelqu'un

gegen jemanden eine Klage erheben | gegen jemanden einen Prozess anstrengen | gegen jemanden einen Prozess anhängig machen


exercer une action | former une action | intenter une action

Klage erheben


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

Maßnahmen gegen Verstöße gegen die Lebensmittelsicherheit treffen




intenter ou soutenir une action

gerichtliche Schritte unternehmen als Kläger oder als Beklagter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, le projet « introduit une action minoritaire qui vise à permettre à une minorité d'actionnaires, répondant à certaines conditions, d'exercer l'action en responsabilité des administrateurs dont l'assemblée générale refusera de décider l'intentement » (ibid., p. 15).

Der Entwurf sieht somit « die Möglichkeit für eine Minderheit der Aktionäre vor, eine Haftungsklage einzureichen, die ihnen unter Einhaltung bestimmter Bedingungen die Möglichkeit bietet, eine Haftungsklage gegen Verwaltungsratsmitglieder einzureichen, wenn die Generalversammlung sich weigert, dies zu tun » (ebenda, S. 15).


Les investissements étrangers directs (IED) sont généralement considérés comme incluant tout investissement étranger qui sert à établir des liens durables et directs avec l’entreprise à laquelle le capital est mis à disposition pour réaliser une activité économique.[4] Lorsque les investissements prennent la forme d’une participation, cet objectif suppose que ses actions permettent à l’actionnaire de participer effectivement à la gestion de la société ou à son contrôle.[5] Il en va différemment des investissements étrangers, pour lesquels il n’existe pas d’intention d’influer ...[+++]

Gemeinhin wird die Auffassung vertreten, dass ausländische Direktinvestitionen (ADI) alle ausländischen Investitionen umfassen, die dauerhafte und direkte Beziehungen zu dem Unternehmen schaffen, dem Kapital zum Zwecke einer wirtschaftlichen Tätigkeit zugeführt wird[4]. Werden Investitionen in Form einer Beteiligung getätigt, so setzt diese Zielsetzung voraus, dass die Aktien ihrem Inhaber die Möglichkeit geben, sich tatsächlich an der Führung dieses Unternehmens oder an dessen Kontrolle zu beteiligen[5]. Im Gegensatz dazu stehen ausländische Investitionen, bei denen keine Einflussnahme auf die Führung oder die Kontrolle eines Unternehme ...[+++]


L’Allemagne possède une loi sur les procédures d’exemple destinées aux investisseurs, utilisée par de nombreux actionnaires pour intenter une action collective à l’encontre de la Deutsche Telekom; ces procédures ont mis en évidence l’écart parfois gigantesque entre la théorie et la pratique des recours collectifs.

In Deutschland gibt es das Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetz, wo viele Kläger gegen die Deutsche Telekom in einem Aktionärsprozess klagen, und dort zeigt sich, dass Theorie und Praxis bei Sammelklagen oft sehr weit auseinander liegen.


1. Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la SE.

(1) Die Gesellschafter der die Gründung anstrebenden Gesellschaften verfügen über eine Frist von drei Monaten, um diesen Gesellschaften mitzuteilen, ob sie beabsichtigen, ihre Gesellschaftsanteile bei der Gründung der SE einzubringen.


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1. Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la SE.

(1) Die Gesellschafter der die Gründung anstrebenden Gesellschaften verfügen über eine Frist von drei Monaten, um diesen Gesellschaften mitzuteilen, ob sie beabsichtigen, ihre Gesellschaftsanteile bei der Gründung der SE einzubringen.


1. Les actionnaires ou porteurs de parts des sociétés qui promeuvent l'opération disposent d'un délai de trois mois pendant lequel ils peuvent communiquer aux sociétés promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la SE.

(1) Die Gesellschafter der die Gründung anstrebenden Gesellschaften verfügen über eine Frist von drei Monaten, um diesen Gesellschaften mitzuteilen, ob sie beabsichtigen, ihre Gesellschaftsanteile bei der Gründung der SE einzubringen.


L'Etat néerlandais a en outre l'intention de vendre, en 1998, le reste de ses participations qui seraient alors partagées à parts égales entre les deux autres actionnaires, lesquels paieraient ces - 2 - actions au même prix que lors de la vente de 1991.

Ferner beabsichtigt der niederlaendische Staat, seinen restlichen Anteil im Jahre 1998 zu gleichen Teilen an die beiden anderen Anteilseigner zu verkaufen und dabei je Anteil den gleichen Preis zu ./.




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l'actionnaire d'intenter action ->

Date index: 2021-11-21
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