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Classification non dirigée
Classification non supervisée
Des Steuermasses
Développement non durable
Développement non tenable
Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
Erst im Zeitpunkt von deren Abdisposition
Et non pas seulement à leur valeur d'acquisition
Jusqu'à concurrence de
Jusqu'à concurrence de la somme de
Jusqu'à concurrence seulement de
Médecin non fonctionnaire
RND
Rendu non déchargé
S51
Utiliser seulement dans des zones bien ventilées
à concurrence de
à concurrence seulement de
à quai non dédouané
éd. 1987

Übersetzung für "non seulement dans " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
à concurrence de | à concurrence seulement de | jusqu'à concurrence de | jusqu'à concurrence de la somme de | jusqu'à concurrence seulement de

bis zum Höchstbetrage von | höchstens bis zum Betrage von | in demselben Masse als | nur bis zu der Höhe von | nur bis zum Betrage von


S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées

nur in gut gelüfteten Bereichen verwenden | S51


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

Selbstverzollsendung | Selbstverzollstück | Sendung in Gegenwart des Empfängers zu verzollen


fait de disposer effectivement de qch. (ex.: Les prestations en argent faites par une société à ses actionnaires sont acquises à ces derniers non pas déjà au moment du versement des paiements (non comptabilisés) des clients sur les comptes non déclarés mais seulement à partir du moment où ils en disposent effectivement [erst im Zeitpunkt von deren Abdisposition]. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 770, 19 juillet 1993])

Abdisposition


montant de l'impôt (Le système fiscal suisse, p. 47 [éd. 1987]) (IF E taux et quotités pt 0) | mesure de l'impôt (Rapport IChA 1990, pt 1) | taux de l'impôt (ex.: Les différents Etats membres de la CE doivent être intéressés à une harmonisation la plus large possible non seulement de la base de calcul, mais aussi des taux de l'impôt [des Steuermasses]. [Rapport concernant les conséquences fiscales d'une intégration à la CE])

Steuermass


> tournure spéciale: faire naître la charge fiscale (ex.: L'apport d'actions fait naître la charge fiscale [durch die Einbringung der Aktien wird die Steurlast abgeloest] dans le mesure où l'actionnaire reçoit un montant supérieur à la valeur nominale de ses participations [et non pas seulement à leur valeur d'acquisition]. [Archives 58, 689 et RDAF 1992, 85 consid. 7b])

Steuerlast (-> die Steuerlast abloesen)


classification non dirigée | classification non supervisée

Nicht-kontrollierte Klassifikation


rendu non déchargé | à quai non dédouané | RND

Ab Schiff | Frei Schiff


développement non durable | développement non tenable

Nichtnachhaltige Entwicklung


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2012, seulement 115 000 passeports des langues européens ont été créés en ligne et seulement 80 000 documents Europass Mobilité ont été distribués.

Im Jahr 2012 wurden online lediglich 115 000 Europäische Sprachenpässe erstellt und gerade einmal 80 000 Europass-Mobilitätsnachweise ausgegeben.


Cette indemnité doit donc non seulement concerner la partie expropriée mais elle doit aussi englober une indemnité pour la dépréciation de la portion restante non expropriée (Cass., 10 janvier 1838, Pas., 1838, I, p. 213; Cass., 12 janvier 1844, Pas., 1844, I, p. 120).

Diese Entschädigung muss sich daher nicht nur auf den enteigneten Teil beziehen, sondern auch eine Entschädigung für die Wertverminderung des nicht enteigneten verbleibenden Teils umfassen (Kass., 10. Januar 1838, Pas., 1838, I, S. 213; Kass., 12. Januar 1844, Pas., 1844, I, S. 120).


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 6. Mai 2015 in Sachen K.F. gegen P.P. und D.H., dessen Ausfertigung am 18. Mai 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Namur, Abteilung Namur, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 318 des Zivilgesetzbuches dadurch, dass er bestimmt, dass die Klage desjenigen, der die Vater ...[+++]


Non seulement la cotisation distincte à l'impôt des sociétés sur les commissions secrètes n'est pas perçue dans ce cas (article 219, alinéas 6 et 7, du CIR 1992), mais, en outre, les dépenses non justifiées de la manière prescrite sont considérées comme des frais professionnels (article 197, alinéa 2, du CIR 1992).

Es wird in diesem Fall nicht nur die getrennte Steuer bezüglich der geheimen Provisionen in der Gesellschaftssteuer nicht erhoben (Artikel 219 Absätze 6 und 7 des EStGB 1992), sondern es werden außerdem die nicht auf die vorgeschriebene Weise nachgewiesenen Ausgaben dennoch als Werbungskosten berücksichtigt (Artikel 197 Absatz 2 des EStGB 1992).


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souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans ...[+++]Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.

unterstreicht, dass die Energieeffizienzrichtlinie nicht nur die Energieeffizienz unterstützt, sondern mit der in Artikel 7 vorgesehenen jährlichen Einsparverpflichtung auch Elemente des Energiesparens umfasst; betont, wie wichtig es ist, dass das Energieeffizienzziel für 2030 mit den auf der COP 21 vereinbarten Klimazielen in Einklang gebracht wird, damit wir unsere Klimaziele erreichen und unsere Abhängigkeit von Drittländern verringern können; weist darauf hin, dass 40 % des Energieverbrauchs in der EU auf Gebäude entfallen und d ...[+++]


estime qu'étendre le rôle exemplaire des bâtiments publics à tous les niveaux de l'administration publique, et pas seulement au gouvernement central, permettrait d'exploiter pleinement le potentiel coût/avantages des bâtiments, étant donné que ce secteur s'est avéré être le secteur qui possède le plus haut potentiel, non seulement en matière d'économies d'énergie, mais également en raison des autres avantages plus généraux qu'il offre, notamment un confort et un bien-être accrus; estime à cet égard que les États membres devraient êtr ...[+++]

ist der Auffassung, dass die Ausdehnung der Vorbildrolle öffentlicher Gebäude über die zentrale Verwaltungsebene hinaus auf alle Ebenen der öffentlichen Verwaltung dazu beitragen wird, das kostensparende Potenzial von Gebäuden zu erschließen, da in diesem Sektor nachweislich das höchste Potenzial besteht, nicht nur für Energieeinsparungen, sondern auch für die Erzielung weiterer Vorteile, einschließlich eines höheren Komforts und Wohlbefindens; vertritt in diesem Zusammenhang die Auffassung, dass die Mitgliedstaaten verpflichtet werden sollten, einen internen Mechanismus festzulegen, um das Renovierungsziel von 3 Prozent durch gemeinsam ...[+++]


Dans cette interprétation, la répartition de l'indemnisation par parts égales concerne non seulement les assureurs des véhicules identifiés, mais aussi les assureurs non connus des véhicules non identifiés.

In dieser Auslegung werden an der zu gleichen Teilen erfolgten Aufteilung der Entschädigung nicht nur die Versicherer der identifizierten Fahrzeuge beteiligt, sondern auch die unbekannten Versicherer der nicht identifizierten Fahrzeuge.


Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par : 1) substance dangereuse : une substance classée comme dangereuse du fait qu'elle répond aux critères énoncés à l'annexe I, parties 2 à 5, du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006; 2) métal lourd : tout composé d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de sélénium, de tellure, de thallium et d'étain ainsi que ces matériaux sous forme métallique, pour autant qu'ils soient classés comme su ...[+++]

Definitionen Für die Zwecke der vorliegenden Anlage gelten folgende Definitionen: 1) gefährlicher Stoff: ein Stoff, der als gefährlich eingestuft ist, da er die Kriterien gemäß Anhang I Teile 2 bis 5 der Verordnung (EG) Nr. 1272/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über die Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung von Stoffen und Gemischen und zur Änderung und Aufhebung der Richtlinien 67/548/EWG und 1999/45/EG und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 erfüllt; 2) Schwermetall: jede Verbindung von Antimon, Arsen, Cadmium, Chrom (VI), Kupfer, Blei, Quecksilber, Nickel, Selen, Tellur, Thallium und ...[+++]


Selon certaines estimations, à l’heure actuelle, 25 % des PME de l’Union exportent ou ont exporté au cours des trois dernières années, dont 13 % seulement hors de l’Union sur une base régulière et 2 % seulement ont investi hors de leur pays d’origine.

Aktuellen Schätzungen zufolge haben 25 % der KMU in der EU im Verlaufe der letzten drei Jahre exportiert oder tun dies zurzeit, davon lediglich 13 % regelmäßig in Drittländer außerhalb der EU, und nur 2 % haben außerhalb ihres eigenen Landes investiert.


La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.

Der Grundsatz der gegenseitigen Anerkennung von Entscheidungen kann nur in einem Klima des Vertrauens vollständig zum Tragen kommen, in dem nicht nur die Justizbehörden, sondern alle an Strafverfahren beteiligten Akteure Entscheidungen der Justizbehörden anderer Mitgliedstaaten als denen ihrer eigenen Justizbehörden gleichwertig ansehen; dies setzt nicht nur Vertrauen in die Angemessenheit der Rechtsvorschriften anderer Mitgliedstaaten voraus, sondern auch Vertrauen in die ordnungsgemäße Anwendung dieser Vorschriften.




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Date index: 2021-03-09
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