Übersetzung für "organisation judiciaire " (Französisch → Deutsch) :

Les griefs des parties requérantes sont fondés sur la critique selon laquelle, depuis la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire », il aurait à tort été instauré un modèle dual au sein de l'organisation judiciaire, impliquant que le greffier est traité comme un membre du personnel judiciaire et non comme un troisième organe distinct et à part entière de l'organisation judiciaire.

Ce conseil est composé : 1° de deux membres désignés par la Cour de cassation, le premier appartenant au siège, désigné par le premier président, le second appartenant au parquet près la Cour, désigné par le procureur général; 2° de quatre membres désignés par le Collège des cours et tribunaux dont deux membres du personnel judiciaire; 3° de quatre membres désignés par le Collège du ministère public dont deux membres du personnel judiciaire; 4° du président du Service public fédéral justice et du directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire ou de leurs représentants; 5° d'un membre désigné par l'Orde van Vl ...[+++]aamse balies; 6° d'un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone; 7° de deux membres désignés par la chambre nationale des huissiers de Justice; 8° de deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires; 9° de deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'ordre judiciaire, désigné par le ministre de la Justice; 10° d'un représentant de l'Institut de formation judiciaire; 11° d'un représentant de l'Institut de formation de l'Administration fédérale; 12° d'un représentant du bureau de sélection de l'Administration fédérale; 13° de deux membres du Conseil consultatif de la magistrature, l'un désigné par le collège néerlandophone, l'autre par le collège francophone; 14° d'un représentant par organisation syndicale représentative de chaque rôle linguistique; 15° de deux membres du Conseil supérieur de la Justice, désignés par l'assemblée générale.

Le grief formulé par les parties requérantes dans l'affaire n° 5918 quant au fait que le législateur aurait instauré, au sein de l'organisation judiciaire, un modèle dual qui traite le greffier comme un membre du personnel judiciaire et non comme un véritable troisième organe de l'organisation judiciaire, aux côtés des juges et du ministère public, est dirigé contre la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire (ci-après : la loi du 25 avril 2007) et non contre ...[+++] les dispositions attaquées.

En Communauté germanophone, le groupe cible enregistré correspond aux sportifs d'élite de catégorie A. 32° groupe cible de la Communauté germanophone : le groupe de sportifs d'élite de catégories A, B et C identifiés par l'ONAD de la Communauté germanophone comme relevant de ses compétences, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition et qui sont obligés de transmettre des informations sur leur localisation listées à l'article 23; 33° hors compétition : toute période qui n'est pas en compétition; 34° liste des interdictions : la liste identifiant les substances interdites et les méthodes interdites, telle qu'annexée à la Convention de l'UNESCO; 35° manifestation : une série de compétitions individuell ...[+++]es se déroulant sous l'égide d'une organisation responsable (exemple : les Jeux Olympiques, les Championnats du Monde des fédérations internationales, etc.); 36° manifestation internationale : une manifestation ou compétition où le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, une fédération internationale, une organisation responsable de grandes manifestations ou une autre organisation sportive internationale agit en tant qu'organisation responsable ou nomme les officiels techniques de la manifestation; 37° manifestation nationale : une manifestation ou compétition sportive qui n'est pas une manifestation internationale et qui implique des sportifs de niveau international ou des sportifs de niveau national; 38° marqueur : le composé, l'ensemble de composés ou variable(s) biologique(s) qui attestent de l'usage d'une substance interdite ou d'une méthode interdite; 39° métabolite : toute substance qui résulte d'une biotransformation; 40° méthode interdite : toute méthode décrite comme telle dans la liste des interdictions; 41° mineur : toute personne physique qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans; 42° officier de police judiciaire : les officiers de police judiciaire mentionnés à l'article 16, § 6; ...

En cause : le recours en annulation du chapitre II de la loi du 25 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » et de l'article 10 de la loi du 25 avril 2007 « organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux », introduit par l'ASBL « Confédération nationale des greffiers et des m ...[+++]embres des greffes des cours et tribunaux du Royaume » (C. E.N.E.G.E.R) et autres.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, un recours en annulation du chapitre II de la loi du 27 avril 2007 « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1 juin 2007) et de l'article 10 de la loi du 25 avril 2007 « organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour ...[+++] de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux » (publiée au Moniteur belge du 11 juin 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « Confédération nationale des greffiers et des membres des greffes des cours et tribunaux du Royaume » (C. E.N.E.G.E.R.), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 1, August Crabbe, demeurant à 1602 Vlezenbeek, Smidsestraat 12, Pierre Verreydt, demeurant à 2140 Borgerhout, Karel de Preterlei 136,