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Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Commission nationale permanente du pacte culturel
Ligne budgétaire
Mesure d'ajustement budgétaire
Mesure d'assainissement budgétaire
Mesure de rééquilibrage budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Pacte II de l'ONU
Pacte budgétaire
Pacte budgétaire
Pacte d'honoraires
Pacte d'honoraires d'avocat
Pacte de quota litis
Pacte mondial
Pacte mondial de l'ONU
Pacte mondial des Nations Unies
Pacte mondial sur la durabilité
Pacte sur la durabilité
Pactum de quota litis
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Réforme budgétaire
TSCG

Übersetzung für "pacte budgétaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

SKS-Vertrag [ fiskalpolitischer Pakt (EU) | SKSV | Vertrag über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion ]


pacte budgétaire

Fiskalpakt | fiskalpolitischer Pakt | haushaltspolitischer Pakt


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Haushaltspolitik [ Budgetpolitik | Budgetreform | Haushaltsdisziplin | haushaltspolitische Leitlinien | Haushaltsreform | Jährlichkeit des Haushalts ]


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Haushaltsplan [ Budget | Etat | Haushaltslinie | Haushaltsposten ]


pacte d'honoraires | pacte d'honoraires d'avocat | pacte de quota litis | pactum de quota litis

Vereinbarung eines Erfolgshonorars | Abkommen über das Honorar eines Anwalts | pactum de quota litis


Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

Global Compact der UNO (1) | UN Global Compact (2)


pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

globaler Nachhaltigkeitspakt | Nachhaltigkeitspakt | Pakt für kontinuierliche Verbesserungen der Arbeitnehmerrechte und der Sicherheit in Fabriken in der Konfektionskleidungs- und Strickwarenindustrie in Bangladesch


mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

Konsolidierungsmassnahme


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

Internationaler Pakt vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte [ IPBPR ]


Commission nationale permanente du pacte culturel

Ständige Nationale Kulturpaktkommission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ce Traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'Etats membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale (article 1, paragraphe 1).

Mit diesem Vertrag kommen die Vertragsparteien als Mitgliedstaaten der Europäischen Union überein, die wirtschaftliche Säule der Wirtschafts- und Währungsunion durch Verabschiedung einer Reihe von Vorschriften zu stärken, die die Haushaltsdisziplin durch einen fiskalpolitischen Pakt fördern, die Koordinierung ihrer Wirtschaftspolitiken verstärken und die Steuerung des Euro-Währungsgebiets verbessern sollen und dadurch zur Erreichung der Ziele der Europäischen Union für nachhaltiges Wachstum, Beschäftigung, Wettbewerbsfähigkeit und sozialen Zusammenhalt beitragen (Artikel 1 Absatz 1).


Les parties requérantes visent uniquement le premier pilier du Traité (articles 3 à 8), qui met en oeuvre le pacte budgétaire.

Die klagenden Parteien fassen nur die erste Säule des Vertrags ins Auge (Artikel 3 bis 8), die den fiskalpolitischen Pakt gestaltet.


38. est profondément convaincu du caractère non démocratique et opaque de la structure de la gouvernance économique et de l'UEM; demande instamment le remplacement du pacte de stabilité et de croissance par un véritable pacte pour le développement et l'emploi, fondé sur des critères sociaux et environnementaux favorables à tous les citoyens de l'Union; demande en outre une conférence intergouvernementale dans le but d'abroger le pacte budgétaire et plaide pour sa suspension immédiate dans l'attente de la convocation de cette conférence;

38. vertritt die feste Überzeugung, dass die Architektur der wirtschaftspolitischen Steuerung und die WWU undemokratisch und undurchsichtig sind; besteht darauf, dass der Stabilitäts- und Wachstumspakt durch einen echten Pakt für Beschäftigung und Entwicklung ersetzt wird, der auf sozialen und ökologischen Kriterien aufbaut, die allen Menschen in der EU nutzen; fordert darüber hinaus eine Regierungskonferenz mit dem Ziel, den Fiskalpakt aufzuheben, und tritt für dessen unverzügliche Aussetzung bis zur Abhaltung dieser Konferenz ein;


51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union écono ...[+++]

51. verweist auf die Entschließungen des Europäischen Parlaments, in denen ausgeführt wird, dass die Schaffung des Europäischen Stabilitätsmechanismus (ESM) und der Abschluss des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion („Fiskalpakt“) außerhalb der Struktur der Organe der Union einen Rückschlag für die politische Integration der Union darstellt, und fordert daher, dass der ESM und der Fiskalpakt auf der Grundlage einer Bewertung der Erfahrungen mit der Umsetzung des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der WWU gemäß dessen Artikel 16 vollständig in den Gemeinschaftsra ...[+++]


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Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE).

Erstellt wird der Bericht in einem Kontext, in dem der Euro nunmehr, mehr als sieben Jahre nach Beginn der Krise, dank einer Reihe von Maßnahmen wie der Reform des Stabilitäts- und Wachstumspakts, des Fiskalpakts, der Einrichtung eines Europäischen Stabilitätsmechanismus (ESM), der Bankenunion und der Rolle der Europäischen Zentralbank (EZB) als treibende Kraft gerettet wurde – all dies Maßnahmen, deren Durchsetzung sich niemand vorher hätte vorstellen können.


D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

D. in der Erwägung, dass sich der Fiskalpakt als ungeeignet erwiesen hat, die Herausforderungen der Krise anzunehmen, und dass ein Wachstumspakt, der umfangreiche Investitionen auf EU-Ebene ermöglicht, als die brauchbarste Lösung angesehen wird, da es heute einen Konsens darüber gibt, dass fiskalpolitische Sparmaßnahmen und Haushaltskürzungen ohne Investitionen die Wirtschaft nicht wiederbeleben und keine günstigen Bedingungen für die Schaffung von Arbeitsplätzen und wirtschaftliches Wachstum schaffen werden;


D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

D. in der Erwägung, dass sich der Fiskalpakt als ungeeignet erwiesen hat, die Herausforderungen der Krise anzunehmen, und dass ein Wachstumspakt, der umfangreiche Investitionen auf EU-Ebene ermöglicht, als die brauchbarste Lösung angesehen wird, da es heute einen Konsens darüber gibt, dass fiskalpolitische Sparmaßnahmen und Haushaltskürzungen ohne Investitionen die Wirtschaft nicht wiederbeleben und keine günstigen Bedingungen für die Schaffung von Arbeitsplätzen und wirtschaftliches Wachstum schaffen werden;


Le pacte de stabilité et de croissance précité vise à coordonner la politique économique des Etats membres de l'Union européenne, notamment au moyen d'objectifs budgétaires et de procédures d'évaluation et d'amende.

Der vorerwähnte Stabilitäts- und Wachstumspakt soll die Wirtschaftspolitik der Mitgliedstaaten der Europäischen Union koordinieren, insbesondere mit Haushaltszielsetzungen und damit einhergehenden Bewertungs- und Bußgeldverfahren.


Les circonstances exceptionnelles font référence à des faits inhabituels, indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme (article 3, paragraphe 3, b)).

Außergewöhnliche Umstände sind ein außergewöhnliches Ereignis, das sich der Kontrolle der betreffenden Vertragspartei entzieht und erhebliche Auswirkungen auf die Lage der öffentlichen Finanzen hat, oder ein schwerer Konjunkturabschwung im Sinne des geänderten Stabilitäts- und Wachstumspakts, vorausgesetzt, die vorübergehende Abweichung der betreffenden Vertragspartei gefährdet nicht die mittelfristige Tragfähigkeit der öffentlichen Finanzen (Artikel 3 Absatz 3 Buchstabe b).


14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++]

14 - Abänderung des Dekrets der Wallonischen Region vom 5. Februar 1998 über die Überwachung und Kontrolle bezüglich der Beachtung der Gesetzgebungen im Bereich der Beschäftigungspolitik Art. 38 - Artikel 1 des Dekrets der Wallonischen Region vom 5. Februar 1998 über die Überwachung und Kontrolle bezüglich der Beachtung der Gesetzgebungen im Bereich der Beschäftigungspolitik, abgeändert durch die Dekrete vom 17. Januar 2000, 17. Mai 2004, 18. Dezember 2006 und 11. Mai 2009, wird wie folgt abgeändert: 1. In Nummer 9 wird die Wortfolge "des Artikels 7 § 1, sowie dessen Durchführungserlasse" durch die Wortfolge "der Artikel 7 §§ 1 und 1bis sowie 8 bis 9, sowie deren Ausführungserlasse" ersetzt. 2. Nach Nummer 13 werden folgende Nummern 1 ...[+++]


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