Übersetzung für "route " (Französisch → Deutsch) :

Transport de marchandises dangereuses par route. - Avis Conformément à l'article 16 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, le Ministre compétent pour le transport des matières dangereuses par route peut agréer des organismes en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des épreuves.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 16 août 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2016 portant classification dans les routes communales de la route régionale Herderinnedreef (longueur : 563 mètres) sur le territoire de la commune d'Oostkamp.

...rt du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvem ...[+++]ent électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro centime d'euro; 9° Viapass : le partenariat interrégional institué par l'accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public "Viapass" so ...

Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2016 qui entre en vigueur le 1 juin 2016, M. Stéphane Dupont, attaché, est promu par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A5) à l'emploi d'encadrement CO1A5005 à la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Département du Réseau de Namur et du Luxembourg, Direction des Routes de Namur, District de Ciney (Ciney).

26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Mini ...[+++]stres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation de la route N 827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont pour but de créer un effet de porte à l'entrée de Maldingen; Considérant que ces travaux répondent à une pétition des habitants de Maldingen, relayée par le collège communal de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont également pour objectif de diminuer les risques d'inondation par la création de fossés importants servant de bassin d'amortissement et d'infiltration en point bas de ladite route, actuellement dépourvue de tout exutoire; Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre, plus large, de la réhabilitation de la route N827 et que ladite réhabilitation est quasiment achevée; Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation,

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la frontière méridionale de la commune,