Übersetzung für "service-conseil en vue du retour " (Französisch → Deutsch) :

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées ...[+++] par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 59ter, inséré par le décret du 27 octobre 2011, et 131, 6°, remplacé par le décret du 20 juillet 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabil ...[+++]itation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015; Vu l'avis du Conseil d'Etat 58.656/4, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 5 novembre 2015; Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre du Logement;

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la coupe d'arbres dans la réserve naturelle domaniale des "Tiennes de Rouillon", à Anhée et Profondeville pour des raisons de sécurité publique Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant création de la réserve naturelle de la Tienne de Rouillon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 portant extension de la réserve naturelle doman ...[+++]iale des "Tiennes de Rouillon", à Anhée et Profondeville; Vu la demande de dérogation aux mesures de protection d'un site protégé du 15 juillet 2015 introduite par le Cantonnement de Dinant du Département de la Nature et des Forêts du Service public de Wallonie en vue de réaliser une mise à blanc étoc à flanc de coteau afin d'éliminer les sujets dangereux pour la voirie à court et moyen terme; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 2 septembre 2015; Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante; Considérant que l'impact de cette dérogation sur l'état de conservation du site est limité et réversible, par recru à partir des rejets de souches; Que la mise en lumière consécutive à l'abatage est favorable à la flore et à la faune inféodées aux sites bien exposés; Considérant qu'il s'agit de travaux dans l'intérêt de la sécurité du public; Sur la proposition du Ministre de la Nature;

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service un ...[+++]iversel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.

La directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service a instauré, à l’échelle communautaire, un cadre réglementaire pour le secteur postal comprenant des mesures visant à garantir la prestation d’un service universel, la fixation de limites maximales pour les services postaux susceptibles d’être réservés par les États membres à leurs prestataires du service un ...[+++]iversel en vue de préserver ledit service universel — limites qui devraient être progressivement abaissées —, de même qu’un calendrier pour la prise de décision concernant la poursuite du processus d’ouverture du marché à la concurrence, dans le but de créer un marché intérieur des services postaux.

Le rapport mettait aussi en évidence les meilleures pratiques suivies par les États membres concernant le retour volontaire ou forcé de ressortissants de pays tiers vers leur pays d'origine ou de transit, comme la promotion des programmes d'assistance au retour volontaire visant à assurer le caractère durable des retours, la fourniture de services de conseil en matière de retour et l'organisation d'opérations conjointes de retour, notamment par vols charter.