Übersetzung für "témoin à charge " (Französisch → Deutsch) :

Avant l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, la législation prévoyait que les mesures devaient être effectuées en présence de la personne à charge de laquelle les résultats pouvaient être retenus ou d'un témoin, sauf lorsque cela était impossible.

Le treizième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et fait grief à l'article 14, § 4, du Code de l'inspection de ne pas imposer la présence obligatoire de la personne à charge de laquelle le résultat de la mesure effectuée peut être retenu ou d'un témoin.

e) examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit que tout accusé a droit notamment à être informé dans une langue qu'il comprend, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, à disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à obten ...[+++]ir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge, à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge ...[+++]; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

A de multiples reprises, la Commission européenne des droits de l'homme s'est prononcée sans équivoque pour l'applicabilité de l'article 6 dès avant la saisine du juge du fond et la Cour européenne elle-même a jugé qu'un certain nombre de garanties prévues aux articles 6.1 et 6.3 sont applicables au stade préalable au renvoi en jugement : ainsi en fut-il du droit de toute personne d'être informée le plus rapidement possible de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, du droit de l'accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ...[+++] et à décharge, et d'avoir l'assistance, au besoin gratuite, d'un avocat.