Übersetzung für "108-45-2 " (Englisch → Französisch) :

[60] Décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2000, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère ...[+++]personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

[63] Décision 2009/371/JAI du Conseil, JO L 121 du 15.5.2009, p. 37; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2000, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28 janvier 1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181). Recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à carac ...[+++]tère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

[14] Règlement (CE) n° 1987/2006, JO L 381 du 28.12.2006, p. 4; décision 2007/533/JAI du Conseil, JO L 205 du 7.8.2007, p. 63; directive 95/46/CE, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2001, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

[32] Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, JO C 316 du 27.11.1995, p. 34, modifiée par la décision 2009/917/JAI du Conseil, JO L 323 du 10.12.2009, p. 20; directive 95/46/CE, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31; règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8 du 12.1.2000, p. 1; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l ...[+++]’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

(8) En vertu de l'article 108.45 des ORFC, les autres personnes ayant ces pouvoirs de révision sont le commandant, dans le cas d'un procès sommaire instruit par un officier délégué, ou le supérieur du commandant en matière disciplinaire, dans le cas d'un procès sommaire instruit par le commandant.

Et de retour: Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants-Chapitre no 42; Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général-Chapitre no 43; Projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi-Chapitre no 44; Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traité ...[+++]s de la Colombie-Britannique-Chapitre no 45; Projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu-Chapitre no 46; Projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation-Chapitre no 47; Projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises-Chapitre no 48; Projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; Projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996-Chapitre no 49.