Second, now that you have shared parenting as a principle in place, a shared parenting plan amends paragraph 11(1)(b) and sections 16 and 17 of the Divorce Act to require the submission of a three- to five-year shared parenting plan that's agreeable to both parents or guardians prior to the granting of a divorce or variation of a court order.
Deuxièmement, une fois établi le principe du partage des responsabilités parentales, il faut proposer un plan de répartition de ces responsabilités qui modifie l'alinéa 11(1)(b) et les articles 16 et 17 de la Loi sur le divorce, afin de rendre obligatoire le dépôt d'un plan de trois à cinq ans qui soit acceptable par les deux parents ou les gardiens avant que la cour décrète le divorce ou modifie une ordonnance.
