Although we support the importation of the section 195 reporting requirements, we submit that, given the distinction between section 184.4 and the other intercept provisions, something more than the section 195 requirement may be considered by this committee.
Bien entendu, il s'agit de rendre des comptes au Parlement quant à la manière dont ce pouvoir est utilisé et aux mécanismes qui permettent à la police de le faire. Même si nous sommes favorables à l'importation des exigences de présentation de rapports à l'article 195, nous estimons que, compte tenu de la distinction qu'il y a entre l'article 184.4 et les autres dispositions concernant les interceptions, le comité pourrait envisager des mesures plus strictes que l'exigence prévue à l'article 195.
