(2l) Council Decision 2007/317/EC of 16 April 2007 establishing the position to be adopted, on behalf of the Community, within the International Grains Council with respect to the extension of the Grains Trade Convention 1995 has exhausted its effects since its content has been taken up by a successive act.
(2 terdecies) La décision 2007/317/CE du Conseil du 16 avril 2007 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 a épuisé ses effets dès lors que son contenu a été repris par un acte ultérieur.