As a party to the AIT, the federal government has agreed to provide all Canadian suppliers with equal access to procurement opportunities involving most goods and services, including construction services, in the government departments and agencies and crown corporations listed in the AIT. The AIT prohibits the federal government from discriminating against goods or services of a particular province or region and the suppliers of such goods or services and those of any other province or region.
À titre de partie à l’ACI, le gouvernement fédéral a convenu d’offrir à tous les fournisseurs canadiens des chances d’accès égales aux marchés publics portant sur la plupart des biens et services, y compris les services de construction requis par les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État énumérés dans l’ACI. L'ACI interdit au gouvernement fédéral d'exercer de la discrimination entre les produits ou services d'une province ou d'une région et les fournisseurs de tels produits ou services et ceux d'une autre province ou région.
