Übersetzung für "Aboriginal Articling Student Support Council " (Englisch → Französisch) :

Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil , ainsi qu'en vertu de l'article 42, premier alinéa du traité, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales, de contributions obligatoires ou d'autres instruments financiers des État ...[+++]s membres, dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien de l’Union que la Commission a sélectionnés conformément au présent règlement.

La modification qu'il est proposé d'apporter au règlement prévoit le transfert définitif de la mesure de soutien aux viticulteurs vers le régime de paiement unique (article 103 sexdecies du règlement du Conseil n° 1234/2007).

Par exemple, l’article 29 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil accorde une aide à la coopération en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole, alimentaire et sylvicole; l’article 63 du même règlement accorde une aide concernant la mise en œuvre de projets locaux de développement au moyen de l’approche «Leader»; et plusieurs articles prévoient une aide à la formation pour encourager l’innovation.

Par exemple, l’article 29 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil accorde une aide à la coopération en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole, alimentaire et sylvicole; l’article 63 du même règlement accorde une aide concernant la mise en œuvre de projets locaux de développement au moyen de l’approche «Leader»; et plusieurs articles prévoient une aide à la formation pour encourager l’innovation.

Ce sont les suivantes : élaborer et mettre en œuvre un plan national pour un système d'éducation postsecondaire d'excellente qualité et financièrement abordable; se donner les moyens d'évaluer les résultats et le succès du plan en augmentant de 10 millions de dollars les fonds octroyés à Statistique Canada pour collecter et analyser les statistiques relatives à l'éducation postsecondaire; réduire la dette des étudiants en augmentant le montant et le nombre de bourses non remboursables offertes aux étudiants et en redirigeant les fonds destinés aux mécanismes de crédit d'impôts et d'épargne relatifs à l'éducation vers le Programme canadien de bourses aux étudiants, et autoriser les étudiants de troisième cycle à recevoir des bourses dans l ...[+++]e cadre de ce programme; respecter les obligations qu'a le Canada de financer l'éducation des Autochtones en supprimant le plafond de financement qui existe dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire et en faisant en sorte que tous les étudiants membres des Premières nations ou inuits admissibles bénéficient des fonds nécessaires pour recevoir une éducation postsecondaire; et encourager l'innovation en faisant passer à 3 000 le nombre de bourses accordées dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures du Canada et en répartissant les fonds de manière proportionnelle entre les conseils de recherche en fonction des effectifs.

2. Aux fins de l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, à l’exception des mesures de soutien prévues au point d), la Commission conclut des accords avec des institutions financières internationales, en particulier la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), conformément à l’article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et à l’article 43 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission.