Übersetzung für "Accounting Notices Section " (Englisch → Französisch) :

Si une Institution financière déclarante a eu recours au test fondé sur l'adresse de résidence énoncé à l'annexe I, section III, point B 1), et si un changement de circonstances intervient amenant l'Institution financière déclarante à savoir ou à avoir tout lieu de savoir que l'original de la Pièce justificative (ou d'un autre document équivalent) n'est pas correct ou n'est pas fiable, l'Institution financière déclarante doit, au plus tard le dernier jour de l'année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate, ou dans un délai de 90 jours civils après avoir été informée ou avoir découvert ce changement de circonstan ...[+++]ces, obtenir une autocertification et une nouvelle Pièce justificative pour établir la ou les résidences fiscales du Titulaire du compte.

a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’ ...[+++]administrateur offre des options de placement et le processus pour effectuer des choix parmi ces options; g) régir les options de placement offertes par l’administrateur; h) préciser les circonstances dans lesquelles l’administrateur peut modifier les choix de placement d’un participant; i) préciser les circonstances dans lesquelles des incitatifs peuvent être donnés ou offerts par l’administrateur ou exigés ou acceptés par l’employeur et les types d’incitatifs autorisés; j) établir des critères permettant de décider si un régime de pension agréé collectif est peu coûteux pour l’application de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime d ...

Les dispositions du Code criminel portant sur l’interception avaient au départ pour objet de donner suite à une série d’arrêts de la Cour suprême du Canada sur la surveillance électronique non autorisée(22). Pendant que le projet de loi C-109(23) progressait dans la filière législative en 1993, certains ont dit craindre que l’article 184.4 ne comporte pas suffisamment de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes(24); fait intéressant, il a depuis été conclu dans au moins une cause que l’article actuel enfreint l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 en contrevenant à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure une protection contre les fouilles ...[+++], les perquisitions ou les saisies abusives(25).

2. Lorsque la mise en concurrence s'effectue par un avis sur l'existence d'un système de qualification prévu à la section 1, l'attribution des marchés spécifiques faisant l'objet de la mise en concurrence se fait sur la base des critères d'attribution prévus à la section 2, compte tenu de l'article 37 concernant les variantes, après vérification sur la base des règles et critères établis en conformité avec l'article 55 de l'aptitude des opérateurs économiques qualifiés en conformité avec les dispositions de l'article 54 sur les systèmes de qualification, compte tenu de l'article 53 concernant la reconnaissance mutuelle.